L’actu des Commissions

Loi Pacte

En ce qui concerne la demande de brevet provisoire et le certificat d’utilité, le décret a été adopté le 8 janvier 2020 et publié au Journal Officiel du 10 janvier 2020 (voir ci-dessous). L’AFPPI avait fait connaitre début décembre ses observations sur le projet de texte diffusé le 13 novembre dernier par la DGE (voir ci-dessous).

En ce qui concerne les projets d’ordonnance et de décret concernant la création d’une procédure d’opposition , ils ont été diffusés le 22 novembre 2019. Après avoir recueilli l’avis de ses membres, notamment au cours d’une réunion le 9 décembre 2019, puis assisté à la réunion d’échanges avec la DGE le 12 décembre 2019, l’AFPPI a fait part à la DGE de ses commentaires sur ces projets: voir ci-dessous.

Transposition en droit français du Paquet Marques

Lors de notre réunion de travail du 3 octobre 2019, François Deschamps (conseil en propriété industrielle) et Florence Andréani (avocat) ont fait le point des travaux législatifs en cours.
L’ordonnance vient d’être adoptée « ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services »; elle avait été précédée d’une note de la DGE présentant les principaux changements intervenus dans les textes soumis au Conseil d’Etat.
Ces deux textes sont disponibles ci-dessous.

Prescription de l’action en contrefaçon

12/03/2019

Envoi d’une note (disponible ci-dessous ) que la question de la prescription de l’action en contrefaçon, aux autorités concernées (parlementaires, magistrats, INPI, Chancellerie..)