L’AFPPI, l’Association Française pour la Protection de la Propriété Industrielle a été déclarée en 1903 et est la plus ancienne des associations françaises consacrées à la propriété industrielle, qu’elle étudie dans tous ses aspects.
Elle a pour particularité d’unir les trois familles de professionnels, les « juristes » (avocats, universitaires, experts…), les « industriels » (qui représentent les titulaires de droits) et les « conseils » (en pratique les conseils en propriété industrielle, mandataires concourant à l’obtention des titres) dans l’étude du droit applicable à la propriété industrielle. […]
Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique du 30 Août 2023 La société japonaise KUBOTA Corporation […]
En ce qui concerne la demande de brevet provisoire et le certificat d’utilité, le décret a été adopté le 8 […]