Avec l’autorisation de l’éditeur de la revue : https://www.labase-lextenso.fr/lessentiel-droit-de-la-propriete-intellectuelle
À la Une du numéro 2 de Février 2025
Première décision de la JUB sur les licences FRAND
Par Richard Schlœtter, avocat au barreau de Munich (Allemagne)
La juridiction unifiée du brevet se prononce pour la première fois sur les conditions d’octroi d’une licence FRAND concernant un brevet essentiel à une norme et approuve l’interprétation de l’arrêt Huawei c/ ZTE faite par les juridictions allemandes.
- JUB, Div. Mannheim, 22 nov. 2024, CFI 210/2023, Panasonic c/ Oppo
Droit d’auteur
Contrefaçon pour dépassement des limites de la licence d’utilisation de logiciel
Par Alexandre Zollinger, maître de conférences HDR à l’université de Poitiers
En vendant à ses clients finaux des logiciels installés sur plus de postes que ses droits acquis, le défendeur a nécessairement vendu des copies non autorisées du logiciel, ce qui constitue une atteinte au droit de reproduction.
- TJ Lyon, no 19/02639, ch. 10, 12 nov. 2024 (https://lext.so/zvrGI6)
Défaut d’originalité d’un logiciel et d’une interface graphique
Par Alexandre Zollinger, maître de conférences HDR à l’université de Poitiers
La reprise d’éléments de présentation et de structuration de solutions informatiques ne constitue pas une contrefaçon du logiciel ou de son interface, à défaut de « choix arbitraires » ou créatifs suffisants.
- CA Bordeaux, no 21/00145, 1re civ., 29 oct. 2024 (https://lext.so/I9yDdp)
- CA Paris, no 23/09486, P. 5, ch. 2, 6 déc. 2024
Conformité au droit de l’Union des droits à rémunération résiduels
Par Agnès Lucas-Schloetter professeur à Nantes Université
La Cour constitutionnelle belge interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur la conformité des droits à rémunération résiduels avec le régime de responsabilité ad hoc des plateformes de partage de contenus de l’article 17 et le principe de rémunération appropriée et proportionnée de l’article 18 de la directive (UE) n° 2019/790 du 17 avril 2019.
- C. const. Belgique, 26 sept. 2024, n° 98/2024 (https://lext.so/SkEnw8)
Appréciation d’une présomption de titularité à partir d’actes accomplis à l’étranger
Par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’université de Perpignan Via Domitia
Le juge de la mise en état peut apprécier la recevabilité d’une action en contrefaçon de droit d’auteur en se fondant sur des actes d’exploitation accomplis à l’étranger dès lors que la question de la titularité du droit d’auteur n’est pas soumise à un principe de territorialité.
- TJ Paris, no 23/01273, 3e ch., 1re sect., 24 oct. 2024 (https://lext.so/CmRbjZ)
Résiliation d’un contrat de production audiovisuelle aux torts du producteur
Par Stéphanie Le Cam, maître de conférences à l’université de Rennes 2
La cour confirme la résiliation d’un contrat de production audiovisuelle aux torts du producteur en raison d’une négligence dans le renouvellement des droits d’adaptation et de l’absence de reddition des comptes.
- CA Paris, no 22/12941, P. 5, ch. 2, 22 nov. 2024
Dessins et modèles
Adoption d’un nouveau Traité international de l’OMPI
Par Anne-Emmanuelle Kahn, professeure de droit privé à l’université Lyon 2
Adoption du Traité de Riyad encadrant les modalités d’enregistrement des demandes nationales et régionales de dessins et modèles.
Recevabilité de l’action en contrefaçon du licencié dont le contrat n’est pas publié
Par David Lefranc avocat au barreau d’Arras, docteur en droit
Bien qu’on ignore s’il bénéficie d’un droit exclusif ou non, l’action en contrefaçon de dessins et modèles d’un licencié non inscrit pourrait être recevable, si le titulaire intervient ultérieurement à ses côtés.
- TJ Rennes, no 21/00072, ord. JME, 14 nov. 2024
Marques
Nouvel arrêt PUMA, la portée limitée de la renommée de la marque
Par Amélie Favreau, professeure à l’université Grenoble-Alpes
Malgré l’intensité de la renommée de la marque antérieure, la forte dissemblance entre les produits et services et les publics différents visés par les marques en conflit conduit le Tribunal de l’Union européenne à exclure l’existence d’un lien entre les marques et fait obstacle à l’opposition sur le fondement de l’article 8, § 5, du RMUE.
- Trib. UE, no T‑30/24, 4 déc. 2024, Puma SE c/ EUIPO – Luca Gottardo Li Puma (https://lext.so/cQp-oM)
Absence de distinctivité du signe perçu comme un message purement promotionnel
Par Julien Douillard, maître de conférences à l’université Toulouse Capitole
Une marque semi-figurative perçue comme un message promotionnel n’est pas distinctive, y compris en présence d’éléments graphiques lorsque ceux-ci renforcent l’indication promotionnelle.
- Trib. UE, no T‑276/24, 27 nov. 2024, Vino Vintana c/ EUIPO – Torrevento (https://lext.so/dVbxpi)
Droit applicable à une demande en nullité postérieure à la réforme
Par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’université de Perpignan Via Domitia
Une marque déposée antérieurement à l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 peut faire l’objet de la nouvelle procédure de demande administrative en nullité auprès de l’INPI à compter du 11 décembre 2019, date de l’entrée en vigueur de la réforme.
Procédure
Du formalisme strict dans les recours contre les décisions du directeur général de l’INPI
Par François Herpe, avocat au barreau de Paris, Cornet, Vincent, Ségurel
Le greffe doit avoir reçu justification de la notification des conclusions du demandeur dans le délai de trois mois fixé par les textes.
- CA Douai, no 22/03177, 14 nov. 2024
Liens de diffusion illicite de matchs sportifs : le déréférencement en moteur de recherche prononcé
Par Pierre Langlais, avocat au barreau de Nantes, Solvoxia Avocats
Par application de l’article L. 333-10 du Code du sport, le déréférencement de liens de diffusion illicite d’une compétition sportive peut être ordonné, selon la procédure accélérée au fond ou en référé, en cas d’atteintes graves et répétées au droit voisin de l’entreprise de communication audiovisuelle concernée, l’injonction pouvant s’appliquer à des liens non encore identifiés.
- TJ Paris, no 24/11930, 3e ch., sect. 1, 7 nov. 2024 (https://lext.so/Ls2XnK)
À la Une du numéro 1 de Janvier 2025
Par Pierre Langlais, avocat au barreau de Nantes, Solvoxia Avocats
La demande d’un inventeur salarié en paiement d’une rémunération supplémentaire relève de la compétence du tribunal judiciaire de Paris si elle implique l’examen de la brevetabilité de l’invention concernée, quand bien même cette rétribution découlerait des termes d’une convention collective.
- Cass. soc., 23 oct. 2024, no 22-19700, FS-B
Droit d’auteur
Défaut d’originalité d’un jeu vidéo
Par Alexandre Zollinger, maître de conférences HDR à l’université de Poitiers
La combinaison du mode de jeu « idle » (impliquant une interaction limitée) à un jeu de course constitue une idée, un concept de jeu qui, pour être allégué comme nouveau, ne peut justifier d’une protection par le droit d’auteur.
- TJ Paris, no 24/02849, 3e ch., 1re sect., 7 nov. 2024 (https://lext.so/cdJ5b1)
Revenus relevant du régime artistes-auteurs
Par Stéphanie Le Cam, maître de conférences à l’université de Rennes 2
Le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs (CAAP) demandait au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir une instruction relative aux revenus relevant du régime artistes-auteurs, mais sa demande est rejetée.
- CE, no 472016, 1re et 4e ch. réunies, 16 oct. 2024, C
Jeu vidéo : un logiciel de triche n’est pas contrefaisant
Par Audrey Lebois, maître de conférences HDR à Nantes Université
Ne relève pas de la protection conférée par la directive n° 2009/24/CE du 23 avril 2009 le contenu de données variables insérées par un programme dans la mémoire vive d’un ordinateur et utilisées par ledit programme au cours de son exécution, dans la mesure où ce contenu ne permet pas la reproduction ou la réalisation ultérieure d’un tel programme.
- CJUE, no C-159/23, 17 oct. 2024, Sony c/ Datel (https://lext.so/mNV7gQ)
Authenticité et divulgation d’un ready-made
Par Alexandre Zollinger, maître de conférences HDR à l’université de Poitiers
La demande de production forcée d’un contrat relatif à l’édition d’une série de ready-mades est accueillie, en vue de faciliter la résolution au fond du litige portant sur l’authenticité d’un support et sur la divulgation de l’œuvre.
- TJ Paris, no 22/07653, 3e ch., 1re sect., ord. JME, 24 oct. 2024 (https://lext.so/Ak9sGn)
Dessins et modèles
Exigence d’unicité du dessin ou modèle
Par Anne-Emmanuelle Kahn, professeure de droit privé à l’université Lyon 2
Nécessité de fournir des représentations du modèle offrant une vue complète du produit sur toutes les parties à protéger.
- Trib. UE, no T-25/23, 23 oct. 2024, Orgatex GmbH c/ EUIPO – Lawrence Langton (https://lext.so/dHEAhZ)
Bases de données
Atteinte à une base de données dans le secteur de l’automobile
Par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’université de Perpignan Via Domitia
Malgré les incertitudes sur la pertinence du droit sui generis du producteur de bases de données à l’ère du Big data, il continue d’avoir une utilité pour des bases de données modestes.
- TJ Paris, no 21/09145, 3e ch., 1re sect., 17 oct. 2024 (https://lext.so/SCG5Oq)
Marques
Par Jean-Pierre Clavier, professeur de droit privé à Nantes Université
La marque demandée est rejetée car la phrase qui en est l’objet est l’un des symboles de la lutte de l’Ukraine contre l’occupation russe. Elle est associée à un soldat de l’armée ukrainienne et au pays ainsi qu’à l’événement historique dans le contexte duquel elle a été prononcée. Le signe serait perçu comme faisant la promotion de la bravoure dans un contexte d’adversité extrême, et non comme faisant la promotion d’une entité commerciale ou marchande.
- Trib. UE, no T-82/24, 13 nov. 2024, Administration of the State Border Guard Service of Ukraine c/ EUIPO (https://lext.so/X7Dm1g)
« Courrèges Colognes Imaginaires » ne porte pas atteinte à « Liquides imaginaires »
Par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’université de Perpignan Via Domitia
Malgré le manque d’imagination de deux sociétés de création de parfum employant un terme identique « imaginaires », ni la nullité de la marque postérieure ni la contrefaçon ne sont caractérisées.
- CA Paris, no 22/11173, P. 5, ch. 1, 25 sept. 2024
Boissons énergisantes et atteinte à une marque de renommée
Par Amélie Favreau, professeure à l’université Grenoble-Alpes
Une marque postérieure, la marque « Insomnia Energy » encourt la nullité relative en raison d’un profit indûment tiré de la renommée d’une marque antérieure « Monster Energy ».
- Trib. UE, no T-59/24, 23 oct. 2024, BBF Company EOOD c/ EUIPO – Monster Energy Co. (https://lext.so/qSRGra)
Procédure
Recevabilité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur : l’intérêt à agir suffit
Par Gbandi Nadjombe, avocat au barreau de Nantes, Parthema Avocats, docteur en droit privé
Le demandeur en contrefaçon de droit d’auteur n’a pas à prouver sa qualité, mais seulement son intérêt. Le moyen relatif à la titularité des droits n’a lieu d’être examiné que dans la mesure où il est susceptible de faire obstacle aux demandes sur le fond.
- TJ Paris, no 22/08144, 3e ch., 2e sect., 20 sept. 2024 (https://lext.so/eFTB6R)
Par François Herpe, avocat au barreau de Paris, Cornet, Vincent, Ségurel
En cas de violation par le commissaire de justice des limites de l’autorisation donnée par l’ordonnance, la nullité du procès-verbal est limitée aux mesures réalisées en violation de cette autorisation.
- Cass. com., 14 nov. 2024, no 22-20447, FS-B
Par Stéphanie Carre, maître de conférences HDR à l’université de Strasbourg (CEIPI)
La signification de la décision française reconnaissant et déclarant exécutoire une décision étrangère peut produire ses effets devant une juridiction investie de la connaissance de l’entier litige (en fait et droit), conformément au règlement Bruxelles I, même si elle intervient après une première décision des juges devant lesquels l’exécution a été demandée contre une partie, qui a été mis en mesure d’exercer le recours y afférent, et qui a pu défendre ses droits.
- CA Paris, no 23/17970, P. 5, ch. 1, 9 oct. 2024