Focus PI

 

Avec l’autorisation de l’éditeur de la revue : https://www.labase-lextenso.fr/lessentiel-droit-de-la-propriete-intellectuelle

 

À la Une du numéro 2 de Février 2025

Première décision de la JUB sur les licences FRAND

Par Richard Schlœtter, avocat au barreau de Munich (Allemagne)

La juridiction unifiée du brevet se prononce pour la première fois sur les conditions d’octroi d’une licence FRAND concernant un brevet essentiel à une norme et approuve l’interprétation de l’arrêt Huawei c/ ZTE faite par les juridictions allemandes.

  •  JUB, Div. Mannheim, 22 nov. 2024, CFI 210/2023, Panasonic c/ Oppo

 

Droit d’auteur

Contrefaçon pour dépassement des limites de la licence d’utilisation de logiciel

Par Alexandre Zollinger, maître de conférences HDR à l’université de Poitiers

En vendant à ses clients finaux des logiciels installés sur plus de postes que ses droits acquis, le défendeur a nécessairement vendu des copies non autorisées du logiciel, ce qui constitue une atteinte au droit de reproduction.

 

Défaut d’originalité d’un logiciel et d’une interface graphique

Par Alexandre Zollinger, maître de conférences HDR à l’université de Poitiers

La reprise d’éléments de présentation et de structuration de solutions informatiques ne constitue pas une contrefaçon du logiciel ou de son interface, à défaut de « choix arbitraires » ou créatifs suffisants.

 

Conformité au droit de l’Union des droits à rémunération résiduels

Par Agnès Lucas-Schloetter professeur à Nantes Université

La Cour constitutionnelle belge interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur la conformité des droits à rémunération résiduels avec le régime de responsabilité ad hoc des plateformes de partage de contenus de l’article 17 et le principe de rémunération appropriée et proportionnée de l’article 18 de la directive (UE) n° 2019/790 du 17 avril 2019.

 

Appréciation d’une présomption de titularité à partir d’actes accomplis à l’étranger

Par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’université de Perpignan Via Domitia

Le juge de la mise en état peut apprécier la recevabilité d’une action en contrefaçon de droit d’auteur en se fondant sur des actes d’exploitation accomplis à l’étranger dès lors que la question de la titularité du droit d’auteur n’est pas soumise à un principe de territorialité.

 

Résiliation d’un contrat de production audiovisuelle aux torts du producteur

Par Stéphanie Le Cam, maître de conférences à l’université de Rennes 2

La cour confirme la résiliation d’un contrat de production audiovisuelle aux torts du producteur en raison d’une négligence dans le renouvellement des droits d’adaptation et de l’absence de reddition des comptes.

  •  CA Paris, no 22/12941, P. 5, ch. 2, 22 nov. 2024

 

Dessins et modèles

 Adoption d’un nouveau Traité international de l’OMPI

Par Anne-Emmanuelle Kahn, professeure de droit privé à l’université Lyon 2

Adoption du Traité de Riyad encadrant les modalités d’enregistrement des demandes nationales et régionales de dessins et modèles.

 

Recevabilité de l’action en contrefaçon du licencié dont le contrat n’est pas publié

Par David Lefranc avocat au barreau d’Arras, docteur en droit

Bien qu’on ignore s’il bénéficie d’un droit exclusif ou non, l’action en contrefaçon de dessins et modèles d’un licencié non inscrit pourrait être recevable, si le titulaire intervient ultérieurement à ses côtés.

  •  TJ Rennes, no 21/00072, ord. JME, 14 nov. 2024

 

Marques

Nouvel arrêt PUMA, la portée limitée de la renommée de la marque

Par Amélie Favreau, professeure à l’université Grenoble-Alpes

Malgré l’intensité de la renommée de la marque antérieure, la forte dissemblance entre les produits et services et les publics différents visés par les marques en conflit conduit le Tribunal de l’Union européenne à exclure l’existence d’un lien entre les marques et fait obstacle à l’opposition sur le fondement de l’article 8, § 5, du RMUE.

  •  Trib. UE, no T‑30/24, 4 déc. 2024, Puma SE c/ EUIPO – Luca Gottardo Li Puma (https://lext.so/cQp-oM)

 

Absence de distinctivité du signe perçu comme un message purement promotionnel

Par Julien Douillard, maître de conférences à l’université Toulouse Capitole

Une marque semi-figurative perçue comme un message promotionnel n’est pas distinctive, y compris en présence d’éléments graphiques lorsque ceux-ci renforcent l’indication promotionnelle.

 

Droit applicable à une demande en nullité postérieure à la réforme

Par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’université de Perpignan Via Domitia

Une marque déposée antérieurement à l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 peut faire l’objet de la nouvelle procédure de demande administrative en nullité auprès de l’INPI à compter du 11 décembre 2019, date de l’entrée en vigueur de la réforme.

  •  Cass. com., 4 déc. 2024, no 23-18564, F-D
  • Cass. com., 4 déc. 2024, no 23-18562, F-D

 

Procédure

Du formalisme strict dans les recours contre les décisions du directeur général de l’INPI

Par François Herpe, avocat au barreau de Paris, Cornet, Vincent, Ségurel

Le greffe doit avoir reçu justification de la notification des conclusions du demandeur dans le délai de trois mois fixé par les textes.

  •  CA Douai, no 22/03177, 14 nov. 2024

 

Liens de diffusion illicite de matchs sportifs : le déréférencement en moteur de recherche prononcé

Par Pierre Langlais, avocat au barreau de Nantes, Solvoxia Avocats

Par application de l’article L. 333-10 du Code du sport, le déréférencement de liens de diffusion illicite d’une compétition sportive peut être ordonné, selon la procédure accélérée au fond ou en référé, en cas d’atteintes graves et répétées au droit voisin de l’entreprise de communication audiovisuelle concernée, l’injonction pouvant s’appliquer à des liens non encore identifiés.

 


 

À la Une du numéro 1 de Janvier 2025

Rémunération supplémentaire d’un inventeur salarié : la compétence du tribunal judiciaire de Paris retenue

Par Pierre Langlais, avocat au barreau de Nantes, Solvoxia Avocats

La demande d’un inventeur salarié en paiement d’une rémunération supplémentaire relève de la compétence du tribunal judiciaire de Paris si elle implique l’examen de la brevetabilité de l’invention concernée, quand bien même cette rétribution découlerait des termes d’une convention collective.

  • Cass. soc., 23 oct. 2024, no 22-19700, FS-B

 

Droit d’auteur

Défaut d’originalité d’un jeu vidéo

Par Alexandre Zollinger, maître de conférences HDR à l’université de Poitiers

La combinaison du mode de jeu « idle » (impliquant une interaction limitée) à un jeu de course constitue une idée, un concept de jeu qui, pour être allégué comme nouveau, ne peut justifier d’une protection par le droit d’auteur.

 

Revenus relevant du régime artistes-auteurs

Par Stéphanie Le Cam, maître de conférences à l’université de Rennes 2

Le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs (CAAP) demandait au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir une instruction relative aux revenus relevant du régime artistes-auteurs, mais sa demande est rejetée.

  • CE, no 472016, 1re et 4e ch. réunies, 16 oct. 2024, C

 

Jeu vidéo : un logiciel de triche n’est pas contrefaisant

Par Audrey Lebois, maître de conférences HDR à Nantes Université

Ne relève pas de la protection conférée par la directive n° 2009/24/CE du 23 avril 2009 le contenu de données variables insérées par un programme dans la mémoire vive d’un ordinateur et utilisées par ledit programme au cours de son exécution, dans la mesure où ce contenu ne permet pas la reproduction ou la réalisation ultérieure d’un tel programme.

 

Authenticité et divulgation d’un ready-made

Par Alexandre Zollinger, maître de conférences HDR à l’université de Poitiers

La demande de production forcée d’un contrat relatif à l’édition d’une série de ready-mades est accueillie, en vue de faciliter la résolution au fond du litige portant sur l’authenticité d’un support et sur la divulgation de l’œuvre.

 

Dessins et modèles

Exigence d’unicité du dessin ou modèle

Par Anne-Emmanuelle Kahn, professeure de droit privé à l’université Lyon 2

Nécessité de fournir des représentations du modèle offrant une vue complète du produit sur toutes les parties à protéger.

 

Bases de données

Atteinte à une base de données dans le secteur de l’automobile

Par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’université de Perpignan Via Domitia

Malgré les incertitudes sur la pertinence du droit sui generis du producteur de bases de données à l’ère du Big data, il continue d’avoir une utilité pour des bases de données modestes.

 

Marques

Marque et slogan politique

Par Jean-Pierre Clavier, professeur de droit privé à Nantes Université

La marque demandée est rejetée car la phrase qui en est l’objet est l’un des symboles de la lutte de l’Ukraine contre l’occupation russe. Elle est associée à un soldat de l’armée ukrainienne et au pays ainsi qu’à l’événement historique dans le contexte duquel elle a été prononcée. Le signe serait perçu comme faisant la promotion de la bravoure dans un contexte d’adversité extrême, et non comme faisant la promotion d’une entité commerciale ou marchande.

  • Trib. UE, no T-82/24, 13 nov. 2024, Administration of the State Border Guard Service of Ukraine c/ EUIPO (https://lext.so/X7Dm1g)

 

« Courrèges Colognes Imaginaires » ne porte pas atteinte à « Liquides imaginaires »

Par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’université de Perpignan Via Domitia

Malgré le manque d’imagination de deux sociétés de création de parfum employant un terme identique « imaginaires », ni la nullité de la marque postérieure ni la contrefaçon ne sont caractérisées.

  • CA Paris, no 22/11173, P. 5, ch. 1, 25 sept. 2024

 

Boissons énergisantes et atteinte à une marque de renommée

Par Amélie Favreau, professeure à l’université Grenoble-Alpes

Une marque postérieure, la marque « Insomnia Energy » encourt la nullité relative en raison d’un profit indûment tiré de la renommée d’une marque antérieure « Monster Energy ».

 

Procédure

Recevabilité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur : l’intérêt à agir suffit

Par Gbandi Nadjombe, avocat au barreau de Nantes, Parthema Avocats, docteur en droit privé

Le demandeur en contrefaçon de droit d’auteur n’a pas à prouver sa qualité, mais seulement son intérêt. Le moyen relatif à la titularité des droits n’a lieu d’être examiné que dans la mesure où il est susceptible de faire obstacle aux demandes sur le fond.

 

Saisie-contrefaçon : quelles sanctions quand le commissaire de justice outrepasse l’autorisation du juge ?

Par François Herpe, avocat au barreau de Paris, Cornet, Vincent, Ségurel

En cas de violation par le commissaire de justice des limites de l’autorisation donnée par l’ordonnance, la nullité du procès-verbal est limitée aux mesures réalisées en violation de cette autorisation.

  • Cass. com., 14 nov. 2024, no 22-20447, FS-B

 

Exequatur et droit d’auteur

Par Stéphanie Carre, maître de conférences HDR à l’université de Strasbourg (CEIPI)

La signification de la décision française reconnaissant et déclarant exécutoire une décision étrangère peut produire ses effets devant une juridiction investie de la connaissance de l’entier litige (en fait et droit), conformément au règlement Bruxelles I, même si elle intervient après une première décision des juges devant lesquels l’exécution a été demandée contre une partie, qui a été mis en mesure d’exercer le recours y afférent, et qui a pu défendre ses droits.

  • CA Paris, no 23/17970, P. 5, ch. 1, 9 oct. 2024

 


Droit des brevets – Création d’une obligation de divulgation de l’origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques dans les demandes de brevet

04/09/2024

A l’issue d’une conférence diplomatique accueillie par l’OMPI, le Traité sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés a été signé le 24 mai 2024.

L’entrée en vigueur du Traité interviendra lorsque quinze des Parties signataires l’auront ratifié.

Par cet accord, les Parties contractantes entendent « favoriser l’efficacité, la transparence et la qualité du système des brevets en ce qui concerne les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques » et « prévenir la délivrance de brevets indus pour des inventions qui ne sont pas nouvelles ou n’impliquent pas d’activité inventive au regard des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques ».

L’instrument international instaure en conséquence une obligation de divulgation (article 3 du Traité) à la charge des déposants d’une demande de brevet ayant pour objet une invention fondée sur des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques.

La demande de brevet devra préciser le pays d’origine des ressources génétiques ainsi que, s’agissant des savoirs traditionnels associés à ces ressources, le peuple autochtone ou la communauté locale qui les a fournis.

Le Traité impose aux Parties contractantes de prévoir dans leur législation des sanctions en cas de non-respect de cette obligation, sanctions qui, cependant, ne devront conduire ni à la révocation, ni à l’invalidation, ni à l’inopposabilité des droits de brevet conférés (art. 5).

Les offices de brevets, quant à eux, ne seront pas soumis à une obligation de vérification de l’authenticité des informations divulguées.

Documents

Traité de l’OMPI sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés, 24 mai 2024 :  https://www.wipo.int/edocs/mdocs/tk/fr/gratk_dc/gratk_dc_7.pdf

Article de Jean-Pierre Clavier
Professeur de droit privé à Nantes Université
Membre de l’AFPPI


Réforme des tribunaux de commerce et création des tribunaux des affaires économiques

04/09/2024

La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 comporte un titre 3 dédié à la « justice commerciale et aux juges non professionnels ».

Son article 26 prévoit que : « I.-A titre expérimental, les compétences du tribunal de commerce sont étendues dans les conditions prévues au II du présent article. Dans le cadre de cette expérimentation, le tribunal de commerce est renommé tribunal des activités économiques (…) ».

Ainsi, parmi les 134 tribunaux de commerce qui jalonnent le territoire national, une douzaine a été choisie pour devenir, à titre expérimental, des tribunaux des activités économiques disposant d’une compétence élargie, composés différemment et rompant avec le principe de gratuité de la justice.

Cette nouvelle figure de la justice économique deviendra la norme dans 4 ans si l’expérience est jugée concluante.

Un arrêté du 5 juillet 2024 a fixé le siège des douze tribunaux des affaires économiques : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint Brieuc, Versailles.

Documents

Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;

Conseil constitutionnel, Décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023 ;

Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques

Article de Jean-Pierre Clavier
Professeur de droit privé à Nantes l’Université
Membre de l’AFPPI


Délai pour déposer une seconde demande divisionnaire sur la base d’une première demande divisionnaire

30/08/2023

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique du 30 Août 2023

La société japonaise KUBOTA Corporation a formé pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 22 novembre 2019 (n° 20-15.480) dans le litige l’opposant au Directeur Général de l’INPI relatif à sa décision d’irrecevabilité d’une demande divisionnaire de seconde génération, au motif que celle-ci avait été déposée postérieurement au paiement de la taxe de délivrance et d’impression du fascicule du brevet de la « demande initiale » (articles L.612-4 et R.612-34 du Code de la Propriété Intellectuelle). Elle l’avait pourtant été antérieurement au paiement de celle de sa « demande divisionnaire parente ».

L’arrêt casse la décision de la Cour de Paris, laquelle avait approuvé la position de l’INPI, et déclare donc recevable une seconde demande divisionnaire déposée avant le paiement de la taxe de délivrance de la première initiale même si ce dépôt est postérieur au paiement de la taxe de délivrance de la demande initiale.

L’arrêt est novateur dans sa motivation en ce qu’il fait référence aux normes de droit souple que sont les directives pour l’examen de l’OEB et prend en considération un souci d’harmonisation des pratiques des offices de brevet au niveau européen.
A la suite de cet arrêt, l’INPI devrait adapter sa pratique et modifier la directive délivrance brevets section B.III.2 relative aux divisions sur le point précis du délai de recevabilité des secondes demandes divisionnaires.
Cela pose la question plus générale des modalités de révision des directives de l’INPI. Dans le cas où une disposition d’une directive est contredite par une décision de jurisprudence devenue définitive, il serait souhaitable que la directive soit modifiée rapidement après la publication de la décision, ou au minimum que son application soit suspendue immédiatement.

La Cour de Cassation a par ailleurs jugé irrecevable une demande d’intervention volontaire de la part de la CNCPI, estimant que la question posée, à savoir les conditions de dépôt d’un brevet divisionnaire, concerne la création de droits dans le seul chef des déposants et non dans celui de leurs conseils.

Documents

C Cass_pourvoi_n°20-15.480_30_08_2023


 

Loi Pacte

En ce qui concerne la demande de brevet provisoire et le certificat d’utilité, le décret a été adopté le 8 janvier 2020 et publié au Journal Officiel du 10 janvier 2020 (voir ci-dessous). L’AFPPI avait fait connaitre début décembre ses observations sur le projet de texte diffusé le 13 novembre dernier par la DGE (voir ci-dessous).

En ce qui concerne les projets d’ordonnance et de décret concernant la création d’une procédure d’opposition , ils ont été diffusés le 22 novembre 2019. Après avoir recueilli l’avis de ses membres, notamment au cours d’une réunion le 9 décembre 2019, puis assisté à la réunion d’échanges avec la DGE le 12 décembre 2019, l’AFPPI a fait part à la DGE de ses commentaires sur ces projets: voir ci-dessous.

Documents

2020-01-08_decret_demande_provisoire_certificat_utilité

AFPPI_commentaires_ord_decret_proc_opposition_2019-12-16_final

AFPPI Re_ Consultation sur un projet de décret réformant le certificat d’utilité et créant une demande provisoire de brevet

Tableaux-comparatifs_CU118-DPB Projet_Decret_CU118 DPB

031019- Loi Pacte Brevet Présentation

v20191122 – Opposition Brevet – Parties L. et R. CPI

v20191122_Communication_DGE_Opposition_Brevets


 

Transposition en droit français du Paquet Marques

Lors de notre réunion de travail du 3 octobre 2019, François Deschamps (conseil en propriété industrielle) et Florence Andréani (avocat) ont fait le point des travaux législatifs en cours.
L’ordonnance vient d’être adoptée « ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services »; elle avait été précédée d’une note de la DGE présentant les principaux changements intervenus dans les textes soumis au Conseil d’Etat.
Ces deux textes sont disponibles ci-dessous.

Documents

Ordonnance_marques_N_2019-1169_2019-11-13

2019_10_10_Note_DGE_Paquet_Marques