Lors de notre réunion de travail du 3 octobre 2019, François Deschamps (conseil en propriété industrielle) et Florence Andréani (avocat) ont fait le point des travaux législatifs en cours.
L’ordonnance vient d’être adoptée « ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services »; elle avait été précédée d’une note de la DGE présentant les principaux changements intervenus dans les textes soumis au Conseil d’Etat.
Ces deux textes sont disponibles ci-dessous.
Marques
L’état de la transposition en droit français du « Paquet Marques »
25/06/2019
L’état de la transposition en droit français du « Paquet Marques » : présentations de Yann Basire (Ceipi), François Deschamps (conseil en propriété industrielle) et Florence Andréani (avocat)
Documents
Directive UE 2015/2436 du 16 décembre 2016 dite « Paquet Marques »
20/03/2019
Rédaction avec l’UNIFAB et d’autres associations d’une réponse commune à la consultation de la DGE concernant le projet de texte visant à transposer la directive UE 2015/2436 du 16 décembre 2016 dite « Paquet Marques »
