Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique du 30 Août 2023
La société japonaise KUBOTA Corporation a formé pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 22 novembre 2019 (n° 20-15.480) dans le litige l’opposant au Directeur Général de l’INPI relatif à sa décision d’irrecevabilité d’une demande divisionnaire de seconde génération, au motif que celle-ci avait été déposée postérieurement au paiement de la taxe de délivrance et d’impression du fascicule du brevet de la « demande initiale » (articles L.612-4 et R.612-34 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Elle l’avait pourtant été antérieurement au paiement de celle de sa « demande divisionnaire parente »…
