STATUTS
ARTICLE PREMIER
Il a été constitué une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 sur les Associations, déclarée le 8
juillet 1903 et ayant à présent pour titre :
« ASSOCIATION FRANÇAISE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ».
ARTICLE 2
L’Association a pour buts :
1° d’étudier toutes les questions concernant la propriété intellectuelle (brevets d’invention, marques,
droit d’auteur et droits voisins, dessins et modèles, certificats complémentaires de protection, certificats
d’obtention végétale, savoir-faire, secret des affaires, semi-conducteurs, bases de données, noms
commerciaux, appellations et indications d’origine, concurrence déloyale, etc.) ;
2° de proposer aux Pouvoirs Publics toutes les réformes et améliorations qu’il pourrait être utile
d’apporter à la législation française et aux textes d’application concernant la propriété intellectuelle ;
3° d’étudier les traités internationaux, spécialement du point de vue du développement de l’industrie et
du commerce français.
ARTICLE 3
Le siège de l’Association est fixé à Paris, à l’adresse du Président en exercice ou, à défaut, à l’adresse
du Secrétaire, du Trésorier ou d’un Vice-Président, en exercice.
ARTICLE 4
Les ressources de l’Association se composent :
1° des cotisations de ses membres ;2° des subventions qui peuvent lui être accordées ;
3° et enfin du revenu de ses biens et valeurs de toute nature.
TITRE PREMIER
COMPOSITION
ARTICLE 5
Le nombre des membres de l‘Association est illimité et tous jouissent des mêmes droits ; ils forment
l’Assemblée générale de l’Association.
ARTICLE 6
Sont admis à faire partie de l’Association :
– les personnes physiques,
– les personnes morales, en indiquant le nom des personnes physiques qui les représentent,
ces personnes physiques et morales ayant une activité présente, passée ou future dans le domaine de la
propriété intellectuelle.
ARTICLE 7
Le Conseil, sur proposition du Bureau, statue sur les demandes d’admission, qui doivent être appuyées
par deux parrains faisant déjà partie de l’Association, mais n’appartenant pas à la même structure.
ARTICLE 8
Les membres de l’Association paient une cotisation dont le montant est fixé chaque année par
l’Assemblée générale.
ARTICLE 9
La qualité de « membre d’honneur » peut être conférée par le Conseil sur proposition du Bureau.
Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation.
ARTICLE 10
La qualité de membre de l’Association se perd par :
1° la démission acceptée par le Bureau ;
2° la radiation prononcée par le Conseil pour défaut de paiement de la cotisation pendant deux années
consécutives et après un rappel resté sans effet ;
3° l’exclusion prononcée par le Conseil pour motif grave, sous réserve d’appel à l’Assemblée générale
statuant au scrutin secret, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications.
En aucun cas, le membre démissionnaire ou exclu ne peut exiger le remboursement des cotisations
versées ou prétendre au paiement d’une indemnité.TITRE II
LE CONSEIL
ARTICLE 11
Les travaux de l’Association sont organisés et dirigés par un Conseil composé des anciens Présidents,
membres de droit, et de 15 à 21 membres élus pour trois ans par l’Assemblée générale ordinaire de
l’Association.
Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance, le Conseil a la faculté de pourvoir provisoirement à un remplacement, sous réserve
de ratification par la prochaine Assemblée générale.
Un membre du Conseil désigné en remplacement ne demeure en fonction que pendant le temps du
mandat de son prédécesseur restant à courir.
ARTICLE 12
Le Conseil agit, au nom de l’Association, auprès des Pouvoirs Publics et des personnes morales, chaque
fois qu’il le juge utile.
II prononce les radiations et statue, conformément à l’article 10, sur les propositions d’exclusion
soumises par le Bureau.
Il détermine les sujets qu’il y a lieu de mettre à l’étude, reçoit ceux qui lui sont soumis par le Bureau ou
par tout membre de l’Association, prépare les résolutions s’il y a lieu de les soumettre à l’Assemblée
générale.
Il peut adopter des Résolutions si nécessaire en cas d’urgence.
Il fixe l’ordre du jour des Assemblées générales.
II élabore le cas échéant tout règlement intérieur.
Il se réunit, sur la convocation du Bureau, au moins une fois par semestre.
Il ne peut délibérer valablement que si dix au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Il est tenu procès-verbal de ses délibérations.
LE BUREAU
ARTICLE 13
Le Conseil élit pour trois années, parmi ses membres et au scrutin secret, un Bureau composé d’un
Président, de trois Vice-Présidents, d’un Secrétaire et d’un Trésorier.
Le Président du Conseil est le Président de l’Association ; en cas d’empêchement, il est remplacé par le
plus ancien des Vice-Présidents non empêchés.
Les élections ont lieu à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second.
Les mandats des membres du Bureau sont renouvelables.
En cas de vacance dans le Bureau, le Conseil pourvoit au remplacement.
ARTICLE 14
Le Bureau a tout pouvoir pour gérer et administrer l’Association et pour agir, en son nom, auprès des
Pouvoirs Publics et des personnes morales chaque fois qu’il le juge utile ; il peut déléguer tout ou partie
de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres.
II fixe la date et l’ordre du jour des réunions du Conseil et exécute les décisions des Assemblées
générales.
II prend, en cas d’urgence, les mesures nécessaires et en rend compte au Conseil.
II se réunit au moins une fois par trimestre, ou sur la convocation du Président.
ARTICLE 15
Les dépenses sont ordonnancées par le Président.
L’Association est représentée en justice et dans tous les actes de sa vie civile par son Président ou, en
cas d’empêchement, par un des Vice-Présidents.
TITRE III
L’ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 16
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le Conseil et chaque fois
que celui-ci le juge utile.
Elle se réunit également, sur convocation du Conseil, lorsque la demande en est adressée à celui-ci par
vingt au moins des membres de l’Association ; dans ce cas, la réunion doit avoir lieu dans le mois qui
suit la demande adressée au Conseil.
Dans tous les cas, il doit s’écouler un délai d’au moins quinze jours entre la convocation et la réunion
d’une Assemblée générale.
L’Assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
Le Bureau lui soumet chaque année un rapport sur la situation morale et financière de l’Association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos et fixe le montant de la cotisation pour l’exercice suivant.
Elle élit les membres du Conseil.
Elle délibère sur les questions qui sont portées à son ordre du jour par le Conseil ou qui sont proposées
à celui-ci, trois semaines au moins avant la date de la réunion par dix au moins des membres de
l’Association.
Ne sont admis au vote que les membres présents ou représentés ayant réglé leur cotisation ; les décisions
sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du Président
est prépondérante.
Pour l’élection des membres du Conseil, les votes, émis au scrutin secret, sont acquis à la majorité
absolue des votants au premier tour et à la majorité relative au second tour.
Il est tenu procès-verbal des délibérations et des votes de l’Assemblée générale.
TITRE IV
REUNIONS GENERALES DE TRAVAIL
ARTICLE 17
L’Association délibère sur tous les sujets relevant de ses buts en suivant un programme organisé par le
Bureau.
Le cas échéant, des rapports sont mis en discussion et les décisions sont ensuite prises à la majorité
absolue des membres présents ou représentés.
II est tenu procès-verbal des délibérations.
ARTICLE 18
L’Association peut constituer des commissions chargées de préparer des sujets à discuter et de les
rapporter devant le Conseil.
TITRE V
MODIFICATIONS DES STATUTS
ARTICLE 19
Les statuts de l’Association peuvent être modifiés par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers
des membres présents ou représentés, soit sur proposition du Conseil, soit à la demande de vingt
membres au moins adressée au Bureau qui la soumet à l’Assemblée générale.
Toute modification proposée doit figurer sur les convocations.
L’Assemblée générale ne peut délibérer valablement qu’à la condition de réunir au moins le quart des
membres présents ou représentés de l’Association ; à défaut, la proposition est soumise dans un délai
minimum de quinze jours à une seconde Assemblée générale qui délibère valablement quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés.
TITRE VI
DISSOLUTION
ARTICLE 20
La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par une Assemblée générale spécialement
convoquée à cet effet et si la décision a été votée à la majorité des trois quarts des membres présents ou
représentés. En cas de dissolution, le Bureau est chargé de la liquidation de l’Association et, s’il y a
lieu, le Conseil ordonne la dévolution de ses actifs en application de la loi du 1er juillet 1901.
