À venir

Loi Pacte

En ce qui concerne la demande de brevet provisoire et le certificat d’utilité, le décret a été adopté le 8 janvier 2020 et publié au Journal Officiel du 10 janvier 2020 (voir ci-dessous). L’AFPPI avait fait connaitre début décembre ses observations sur le projet de texte diffusé le 13 novembre dernier par la DGE (voir ci-dessous).

En ce qui concerne les projets d’ordonnance et de décret concernant la création d’une procédure d’opposition , ils ont été diffusés le 22 novembre 2019. Après avoir recueilli l’avis de ses membres, notamment au cours d’une réunion le 9 décembre 2019, puis assisté à la réunion d’échanges avec la DGE le 12 décembre 2019, l’AFPPI a fait part à la DGE de ses commentaires sur ces projets: voir ci-dessous.

Transposition en droit français du Paquet Marques

Lors de notre réunion de travail du 3 octobre 2019, François Deschamps (conseil en propriété industrielle) et Florence Andréani (avocat) ont fait le point des travaux législatifs en cours.
L’ordonnance vient d’être adoptée « ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services »; elle avait été précédée d’une note de la DGE présentant les principaux changements intervenus dans les textes soumis au Conseil d’Etat.
Ces deux textes sont disponibles ci-dessous.

Devoirs de vacances (opposition et inventeurs non-salariés) !

Opposition à la délivrance d’un brevet français: L’INPI nous invite à faire part de nos observations quant aux directives relatives à la procédure d’opposition à la délivrance des brevets français d’ici le 8 septembre 2020. Le texte de ces directives est disponible ici INPI_directives_opposition_à jour_Juil_2020

Inventions des personnels non-salariés: le Ministère de l’économie, des finances et de la relance et le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont diffusé un questionnaire pour évaluer les pratiques et les besoins des entreprises en matière d’inventions des personnels non-salariés: le délai pour y répondre est fixé au 30 août 2020 https://www.galileo.finances.gouv.fr/index.php/991937?lang=fr

Prescription de l’action en contrefaçon

12/03/2019

Envoi d’une note (disponible ci-dessous ) que la question de la prescription de l’action en contrefaçon, aux autorités concernées (parlementaires, magistrats, INPI, Chancellerie..)