Focus PI

 

Avec l’autorisation de l’éditeur de la revue : https://www.labase-lextenso.fr/lessentiel-droit-de-la-propriete-intellectuelle

JANVIER 2026

À la Une

Interviewé et intervieweur : critères d’attribution de la qualité d’auteur

Par Stéphanie Le Cam, Maître de conférences à l’université Rennes 2

Faute de preuve de la contribution à l’originalité des entretiens, la cour d’appel écarte la qualité d’auteur d’une interviewée ; elle reconnaît en revanche cette qualité à l’intervieweuse qui a eu l’initiative des entretiens auxquels elle a donné une tournure, une conception et une impression d’ensemble empreintes de sa personnalité.

  • Cass. 1reciv., 15 oct. 2025, no  24-12076 , F-B

 

Droit d’auteur

Évidence de l’originalité en référé

Par David Lefranc, Avocat au barreau d’Arras, docteur en droit

Pour faire cesser une contrefaçon manifestement illicite de droit d’auteur, le demandeur doit établir l’évidence de l’originalité, sauf à être débouté.

  • CA Paris, 5-1, 1er2025, no  24/15621

Atteinte au droit à la voix

Par Alexandre Zollinger, Maître de conférences HDR à l’université de Poitiers

La chanson reproduisant, de manière critique, un extrait de l’interview d’un spécialiste de la chanson française qui regrette l’absence actuelle d’artistes-interprètes « magnifiques », ne contribue pas à un débat d’intérêt général.

  • CA Paris, 5-2, 17 oct. 2025, no23/11112

Originalité d’une photographie d’oranges givrées froidement rejetée

Par Audrey Lebois, Maître de conférences HDR à Nantes Université

La reproduction par une commune sur son site internet d’une photographie culinaire est licite en l’absence d’originalité dans la mise en scène du plat et de faute parasitaire de la commune.

  • CA Paris, 5-1, 1er2025, no  24/01840

 

Bases de données

La Cour de cassation conforte le droit du producteur de base de données

Par Sylvain Chatry, Maître de conférences HDR à l’université de Perpignan Via Domitia

La cour d’appel de Paris a fait une application correcte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne s’agissant d’une base de données d’annonces de véhicules automobiles en caractérisant l’investissement dans l’obtention et la vérification de données et en considérant que les actes d’extraction qui permettaient d’avoir accès à ces annonces à partir d’un autre site internet constituaient un risque pour l’amortissement des investissements du producteur de cette base de données.

  • Cass. 1reciv., 15 oct. 2025, no  23-23167

 

Dessins et modèles

Importance de la cohérence des vues pour garantir l’unicité d’un modèle

Par Anne-Emmanuelle Kahn, Professeure de droit privé à l’université Lumière (Lyon 2)

De légères différences entre les vues n’empêchent pas de reconnaître l’unicité du modèle dès lors qu’elles restent compatibles avec l’apparence d’un même produit.

  • Trib. UE, 19 nov. 2025, noT-641/24 , Heinrich Sieber & Co. c/ EUIPO

Validité d’un modèle de feux de détresse

Par Sylvain Chatry, Maître de conférences HDR à l’université de Perpignan Via Domitia

L’EUIPO est tenu par les antériorités invoquées lors de la demande initiale en nullité de dessin ou modèle. Le modèle de feux de détresse diffère de l’antériorité invoquée dans sa forme, sa taille, le nombre de ses parties, les points de fixation et leur positionnement et produit une impression globale différente sur l’utilisateur averti qui, sans être un concepteur ou un expert technique, connaît différents dessins ou modèles existants et fait preuve d’un degré d’attention relativement élevé.

  • Trib. UE, 29 oct. 2025, noT-554/24
  • Trib. UE, 29 oct. 2025, noT-550/24 , Ningbo Vasa Intelligent Technology Co. Ltd c/ EUIPO

 

Brevets

Accord de report d’entrée

Par Jean-Pierre Clavier, Professeur de droit privé à Nantes Université

Appréciation de la conformité à l’article 101 du TFUE d’un accord de règlement amiable d’un litige relatif à la validité d’un brevet entre un génériqueur et le fabricant de médicaments princeps, titulaire du brevet, assorti d’un paiement inversé.

  • CJUE, 23 oct. 2025, noC-2/24 P , Teva Pharmaceutical Industries Ltd, Cephalon Inc. c/ Commission européenne

La nullité d’un brevet n’annule pas rétroactivement, par principe, la redevance due par un licencié

Par Pierre Langlais, Avocat au barreau de Nantes, Solvoxia Avocats

L’invalidité d’un contrat de licence, lorsqu’elle résulte de la nullité du brevet qui en constitue l’objet, n’a pas pour effet – quel que soit le motif de cette nullité – de retirer rétroactivement toute justification à la rémunération due par le licencié, ce dernier ayant pu potentiellement bénéficier des prérogatives accordées par la licence et en tirer un avantage jusqu’à l’annulation.

  • CA Paris, 5-1, 29 oct. 2025, no23/18018

Caractérisation de la contrefaçon et citation des décisions de la JUB par la Cour de cassation

Par François Herpe, Avocat au barreau de Paris, Cornet Vincent Ségurel

Il n’y a pas contrefaçon quand les éléments comparés ne constituent pas un même élément, engendrent un problème technique différent et que la caractéristique revendiquée ne remplit pas les mêmes fonctions que l’élément argué de contrefaçon.

Source(s) commentée(s)

  • Cass. com., 15 oct. 2025, no24-10010 , F-D

 

Marques

Intention de ne pas exploiter une marque déposée : indice d’un dépôt frauduleux

Par Gbandi Nadjombe, Avocat au barreau de Nantes, Parthema Avocats, docteur en droit privé

Le caractère frauduleux d’un dépôt de marque peut se déduire de l’intention du déposant de ne pas procéder à l’exploitation du droit exclusif conféré par le droit des marques.

  • CA Paris, 5-1, 29 oct. 2025, no24/04961

Éléments dominants et position distinctive autonome : une distinction de haute voltige

Par Julien Douillard, Maître de conférences à l’université Toulouse Capitole

Une marque antérieure, reprise par un tiers au sein d’un signe complexe comprenant également un élément verbal qui lui est propre, peut conserver en son sein une fonction distinctive autonome. Dans cette hypothèse, l’impression d’ensemble produite par le signe composé peut conduire le public à croire que les produits ou services en cause proviennent, à tout le moins, d’entreprises liées économiquement.

  • Cass. com., 13 nov. 2025, no24-10672 , F-B

Marque patronymique : appréciation stricte de la mauvaise foi

Par Amélie Favreau, Professeure à l’université Grenoble-Alpes

Par une décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation admet le cumul des actions en contrefaçon et concurrence déloyale lorsque les faits sont commis à des périodes différentes. Elle casse néanmoins l’arrêt d’appel pour défaut d’examen de la mauvaise foi (absence d’intention d’exploiter et signe dépassant le patronyme) et pour absence de caractérisation d’un usage à titre de marque, la simple utilisation comme dénomination sociale étant insuffisante.

  • Cass. com., 13 nov. 2025, no24-14355 , F-B

 

DECEMBRE 2025

À la Une

La CEDH au soutien du demandeur en revendication d’une marque empêché d’en demander le renouvellement

Par Sylvain Chatry

 Le demandeur d’une action en revendication de marque favorablement accueillie peut solliciter le renouvellement de la marque dans un délai qui court à compter de l’inscription du transfert de propriété au registre afin qu’il ne soit pas privé de son bien conformément à l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

  • Cass. com., 15 oct. 2025, no  24-10651 , FS-B

 

Droit d’auteur

Assujettissement à la rémunération pour copie privée de smartphones reconditionnés commercialisés par un vendeur étranger

Par Agnès Lucas-Schloetter

La rémunération pour copie privée est due par le vendeur étranger de smartphones reconditionnés offrant ses produits sur une place de marché en ligne.

  •  TJ Paris, no  24/01494 , 3e ch., 3e sect., 10 sept. 2025, Copie France c/ Smartphone Place

 

La théorie de la reproduction accessoire : une exception sans fondement en droit français

Par Anne-Emmanuelle Kahn

La reproduction volontaire d’une œuvre dans un reportage nécessite l’autorisation de l’artiste. Toute utilisation non consentie porte atteinte à son droit moral, sans qu’aucune exception ne puisse la justifier.

  •  TJ Paris, no  23/07780 , 3e ch., 3e sect., 10 sept. 2025

 

Qualité d’édition originale de bronzes

Par Alexandre Zollinger

Des bronzes réalisés par surmoulage de sculptures, non par l’artiste mais par les héritiers de l’acquéreur des marbres, ne peuvent pas être considérés comme des éditions originales au sens du marché de l’art.

  •  Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, no  24-16312 , F-D

 

Droits voisins

Calcul de la rémunération au titre du droit voisin des éditeurs de presse

Par Stéphanie Le Cam

La cour d’appel de Paris confirme l’ordonnance de référé ayant enjoint aux sociétés Twitter International et Twitter France de communiquer aux éditeurs de presse les éléments nécessaires au calcul de la rémunération due au titre du droit voisin.

  •  CA Paris, no  24/17261 et , P. 1, 2e ch., 25 sept. 2025

 

Brevets

Conditions d’examen d’une requête en modification de brevet à l’occasion d’un appel d’une décision de procédure d’opposition

Par François Herpe

Les requêtes subsidiaires formulées pour la première fois en cause d’appel sont irrecevables.

  •  CA Paris, no  23/06726 et , P. 5, ch. 2, 26 sept. 2025

 

Obtentions végétales

Appréciation de la condition de nouveauté

Par Jean-Pierre Clavier

L’arrêt du Tribunal apprécie l’analyse de l’Office communautaire des variétés végétales quant à la nouveauté de variétés végétales ayant fait l’objet d’une exploitation en Australie, avec le consentement de leur obtenteur, « avant la date limite de nouveauté ».

  •  Trib. UE, no  T-159/24 , 24 sept. 2025, Western Australian Agriculture Authority (WAAA) c/ Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

 

Marques

Annulation d’une délibération municipale autorisant la cession partielle de la marque « Vendôme » à LVMH

Par Gbandi Nadjombe

Le tribunal administratif d’Orléans annule, pour excès de pouvoir, une délibération par laquelle le conseil municipal de Vendôme a autorisé la cession partielle et temporaire de la marque « Vendôme » à LVMH pour un montant de 10 000 €.

  •  TA Orléans, no  2102661 , 24 sept. 2025

 

Don’t feed the troll : droit de priorité et enchaînement de demandes d’enregistrement

Par Julien Douillard

Une stratégie consistant en l’enchaînement de demandes d’enregistrement de marques nationales pour un même signe, dans l’objectif d’obtenir une position de blocage pour une période excédant la durée du délai de priorité de six mois est contraire aux objectifs du règlement (UE) n° 2017/1001 du 14 juin 2017.

  •  Trib. UE, no  T‑562/24 , 8 oct. 2025

 

Appréciation de l’intensité de la renommée à l’aune du devoir de diligence de l’institution compétente

Par Amélie Favreau

Lorsqu’une autorité utilise les expressions modales (« à tout le moins » ou « tout au plus ») pour qualifier le facteur d’intensité de la renommée, elle doit explicitement prendre en compte l’hypothèse la plus favorable à la partie qui conteste cette qualification, faute de quoi l’appréciation globale serait viciée.

  •  Trib. UE, no  T-491/24 , 22 oct. 2025

 

Indications géographiques

La marque « PriSecco » évocatrice de l’AOP Prosecco

Par Sylvain Chatry

L’AOP Prosecco peut être invoquée en tant que droit antérieur pour annuler la marque « PriSecco » déposée pour des « cocktails non alcoolisés » antérieurement au « Paquet marques » dès lors que l’AOP a une portée qui n’est pas seulement locale et que la marque en constitue une évocation.

  •  Trib. UE, no  T-406/24 , 24 sept. 2025, Manufaktur Jörg Geiger GmbH c/ EUIPO

 

Concurrence déloyale

Alerter les tiers au sujet d’une possible contrefaçon, c’est dénigrer

Par David Lefranc

Avant tout jugement, informer les tiers d’une possible contrefaçon est constitutif d’un dénigrement des produits en litige.

  •  Cass. com., 15 oct. 2025, no  24-11150 , F-B

 

Procédure

Saisie-contrefaçon et modalités d’accès à des pièces séquestrées protégées par le secret des affaires

Par Pierre Langlais

Le juge refuse la communication d’un document protégé par le secret des affaires s’il est inutile au litige (C. com., art. R. 153-5). Si la pièce est nécessaire, il en ordonne, dans des conditions de confidentialité strictes, la production intégrale (C. com., art. R. 153-6) ou partiellement occultée si les informations confidentielles ne sont pas nécessaires au différend (C. com., art. R. 153-7).

  •  TJ Paris, no  24/09326 , 3e ch., 1re sect., 3 juill. 2025

 

NOVEMBRE 2025

À la Une

Dessins ou modèles et éléments d’interconnexion des systèmes modulaires

Par Anne-Emmanuelle Kahn

La Cour de justice de l’Union européenne remet les briques à leur place : les caractéristiques des éléments d’interconnexion des systèmes modulaires doivent être prises en compte pour apprécier l’impression d’ensemble produite sur l’utilisateur averti dont la définition ne diffère de celle retenue pour les modèles traditionnels.

  • CJUE, no  C-211/24 , 4 sept. 2025, Lego A/S c/ Pozitív Energiaforrás Kft.

 

Droit d’auteur

Application orthodoxe de la présomption prétorienne de titularité liée à l’exploitation

Par Audrey Lebois

L’exploitation paisible et non équivoque de l’œuvre par la personne morale sous son nom est la condition nécessaire et suffisante pour le bénéfice de la présomption de titularité des droits à l’égard des tiers contrefacteurs, laquelle ne saurait être renversée qu’en cas de revendication des droits d’auteur par une tierce personne.

  • TJ Lille, no  24/14424 , ch. 1, 5 sept. 2025

 

La perception d’une rémunération sur la revente des livres d’occasion est incompatible avec l’épuisement du droit de distribution

Par Agnès Lucas-Schloetter

L’épuisement du droit de distribution fait obstacle à la création d’un dispositif de droit national qui prolongerait l’exploitation commerciale du droit de distribution de l’auteur en imposant la perception d’une rémunération lors du commerce ultérieur de livres imprimés d’occasion.

  • CE, no  409596 et , avis portant sur la rémunération des auteurs sur la vente de livres d’occasion, 17 juin 2025

 

Exception d’information immédiate et contrefaçon

Par Stéphanie Le Cam

Une société de presse ayant reproduit des photographies sans autorisation préalable ne peut se prévaloir de l’exception d’information immédiate lorsque leur usage répond à des objectifs promotionnels.

  • TJ Paris, no  23/01047 , 3e ch., sect. 1, 3 juill. 2025

 

Portée d’un gentleman’s agreement sur une production audiovisuelle

Par Sylvain Chatry

Un gentleman’s agreement constitue un engagement réciproque dont la mise en œuvre dépend de la participation des parties à la production audiovisuelle projetée.

  • CA Paris, no  23/17475 et , P. 1, ch. 5, 11 juin 2025, The Drops of God

 

Distinction des actes de contrefaçon dans l’appréciation de la prescription

Par Alexandre Zollinger

Lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance.

  • Cass. 1re civ., 3 sept. 2025, no  23-18669 , FS-B

 

Marques

Sanctions pénales de la contrefaçon d’une marque

Par Gbandi Nadjombe

Les sanctions pénales prononcées à l’encontre des contrefacteurs de la célèbre marque figurative de Louboutin représentant une semelle rouge, notamment l’amende douanière de 100 000 € et la peine d’emprisonnement d’un an avec sursis, rappellent que la contrefaçon constitue (aussi) une infraction réprimée par le juge pénal.

  • Cass. crim., 10 sept. 2025, no  24-81914 , F-D

 

Quand un chiffre ne fait pas une marque : le rejet de la marque « 1926 »

Par Amélie Favreau

Le Tribunal de l’Union européenne confirme le refus d’enregistrement de la marque « 1926 » demandée par la société Montres Tudor, jugeant que ce chiffre, perçu comme une année évoquant tradition et qualité, est descriptif. Cette décision souligne la difficulté de protéger des marques composées de chiffres.

  • Trib. UE, no  T-444/24 , 10 sept. 2025

 

La distinctivité de la marque sonore trouve le tempo

Par Julien Douillard

Une séquence sonore courte, percutante et susceptible comme telle d’être mémorisée peut être distinctive, a fortiori lorsque les habitudes d’un secteur, tel que celui des transports, conduisent les opérateurs à se façonner une identité sonore.

  • Trib. UE, no  T‑288/24 , 10 sept. 2025

 

Indications géographiques

Ligne de crête corse entre des produits de charcuterie sous AOP et sous IGP

Par Sylvain Chatry

L’utilisation dans le commerce de la dénomination dont l’enregistrement est demandé ne doit ni être ancienne ni être d’une certaine durée. L’indication géographique protégée « île de beauté » pour des charcuteries autres que les charcuteries désignées sous l’appellation d’origine protégée (AOP) « Corse » (pancetta, saucisson sec, bulagna et figatelli) n’est pas évocatrice de l’AOP.

  • Trib. UE, no  T-597/23 , 10 sept. 2025, Syndicat de défense et de promotion des charcuteries corses AOP « Salameria de Corsica » c/ Commission européenne

 

Procédure

Illégalité du refus de l’ARCOM de mettre à jour une liste de sites bloqués

Par David Lefranc

L’ARCOM excède ses pouvoirs quand elle exige des ayants droit la production d’une preuve du caractère irrévocable d’un jugement de blocage de contenus illicites.

  • CE, no  498077 et , 5e et 6e ch. réunies, 4 juill. 2025
  • CE, no  495527 et , 5e et 6e ch. réunies, 4 juill. 2025

 

Site illicite de mangas : le blocage par les FAI ordonné par application de l’article 336-2 du Code de la propriété intellectuelle

Par Pierre Langlais

Dans le cadre de la lutte contre les sites internet de diffusion illicite de contenus protégés (ici de mangas), l’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle permet, en procédure accélérée au fond, d’ordonner toutes mesures pour prévenir ou faire cesser une telle atteinte, envers toute personne pouvant y contribuer (ici les fournisseurs d’accès à internet).

  • TJ Paris, no  25/07748 , 3e ch., 3e sect., 23 juill. 2025

 

Respect du principe de la contradiction dans les procédures d’opposition

Par François Herpe

La cour d’appel fait preuve d’une relative souplesse et donne toute sa place à la procédure orale.

  • CA Paris, no  23/16553 et , P. 5, 2e ch., 4 juill. 2025, Linxens Holding c/ Thalès

 

OCTOBRE 2025

À la Une

Précisions sur l’étendue et la définition de la détention aux fins de distribution

par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’Université de Perpignan Via Domitia

La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions bienvenues sur la détention d’un produit marqué en dehors du territoire de protection à des fins de distribution sur ce territoire et sur la notion de détention pour laquelle il est suffisant de disposer d’un pouvoir de contrôle ou de direction sur la personne qui a la maîtrise directe et effective de ce produit.

  • CJUE, 1er août 2025, no C-76/24, Tradeinn Retail Services S.L. c/ PH

Droit d’auteur

Validité d’une assignation en contrefaçon de droit d’auteur

par Alexandre Zollinger, maître de conférences HDR à l’université de Poitiers

L’absence potentielle de démonstration de l’originalité ne peut entraîner à elle-seule la nullité de l’assignation, dès lors que la demande porte aussi sur des actes allégués de parasitisme, dont la caractérisation n’exige pas une telle démonstration préalable.

  • TJ Lyon, ord. JME, 7 juill. 2025, no 23/03066

Injonction de blocage à l’encontre de fournisseurs de VPN

par Agnès Lucas-Schloetter, professeur à l’Université de Nantes

Les fournisseurs de services de réseaux privés virtuels sont des intermédiaires techniques qui peuvent se voir enjoindre de bloquer l’accès à un site diffusant illégalement des manifestations sportives. Le coût des mesures de blocage est réparti entre les titulaires de droit et les intermédiaires techniques.

  • TJ Paris, 3e ch., 1re sect., 15 mai 2025, no 24/15054, Ligue de Football Professionnel c/ Proton, Cyberghost et Nordvpn
  • TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 18 juill. 2025, no 25/05968, BeIN Sports c/ Proton, Cyberghost et Nordvpn

Présomption prétorienne de titularité attachée à l’exploitation

par Stéphanie Le Cam, maître de conférences, Université Rennes 2

La présomption de titularité dont peut se prévaloir une personne morale qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d’auteur suppose pour être invoquée que soit rapportée la preuve d’actes d’exploitation.

  • TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 11 juill. 2025, no 22/12582
  • CA Paris, P. 5, ch. 2, 11 juill. 2025, no 23/17558

Le contrat ne canalise pas l’action en contrefaçon

par Julien Douillard, Maître de conférences à l’École de droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole

Dans le cas d’une atteinte portée à des droits voisins, le titulaire, ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 s’il agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, est recevable à agir en contrefaçon.

  • TJ Paris, ord. JME, 3 juill. 2025, no 24/08167

Un concept d’émission ne devient œuvre que décrit avec suffisamment de précision et d’objectivité

par Anne Emmanuelle Kahn, Professeure à l’Université Lyon 2

Illustration de la difficulté à établir la frontière entre l’idée de libre parcours et l’œuvre protégeable par le droit d’auteur : l’idée ne confère pas la qualité d’auteur, seule la création formalisée peut être protégée.

  • TJ Paris, 3e ch., 1re sect., 3 juill. 2025, no 22/10866

Brevets

Redéfinition de l’état de la technique

par Jean-Pierre Clavier, professeur de droit privé à Nantes université

Un produit mis sur le marché ne peut pas être exclu de l’état de la technique au sens de l’article 54(2) de la Convention sur le brevet européen au seul motif que sa composition ou sa structure interne ne pouvait pas être reproduite par la personne du métier.

  • OEB, grande ch. recours, 2 juill. 2025, no G 0001/23

Marques

Usage sérieux et consentement implicite : Ferrari sauve la marque Testarossa

par Amélie Favreau, Professeure des universités, Université Grenoble-Alpes

Le Tribunal de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles l’usage sérieux d’une marque peut être établi lorsque, selon les habitudes du secteur concerné, cet usage résulte de l’utilisation de la marque par des tiers avec le consentement implicite de son titulaire.

  • Trib. UE, 2 juill. 2025, no T-1103/23
  • Trib. UE, 2 juill. 2025, no T-1104/23

Le nom commercial suédois est-il plus protecteur qu’une marque ?

par David Lefranc, avocat au barreau d’Arras, docteur en droit

Le droit de l’Union européenne n’harmonise pas la protection des dénominations sociales. Le droit suédois ne contrevient donc pas au principe de libre circulation en leur accordant une protection au moins équivalente à celle des marques.

  • CJUE, 8e ch., 10 juill. 2025, no C-365/24

Non-respect du périmètre d’une cession partielle de marques : résiliation unilatérale du cédant refusée

par Gbandi Nadjombe, avocat au barreau de Nantes, Parthema Avocats, docteur en droit privé

En l’absence de stipulation contractuelle, le non-respect du périmètre d’une cession partielle de marques ne peut justifier la résiliation unilatérale notifiée par le cédant. Ce dernier peut éventuellement intenter une action en contrefaçon contre le cessionnaire.

  • CA Paris, P. 5, ch. 1, 7 mai 2025, no 23/04718

Pas de forclusion de l’action en contrefaçon autre que dans les conditions de la législation européenne

par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’Université de Perpignan Via Domitia

Un principe général de droit national ne peut pas prévoir la forclusion du droit du titulaire d’une marque enregistrée d’agir en contrefaçon dans une situation autre que celle visée à l’article 18, paragraphe 1, de la directive (UE) n° 2015/2436 du 16 décembre 2015, lu en combinaison avec l’article 9, paragraphe 1 ou 2, de celle-ci.

  • CJUE, 1er août 2025, no C-452/24, Lunapark Scandinavia Oy Ltd c/ Hardeco Finland Oy

Droit international

La Chine sanctionnée par l’OMC pour ses règles de protection des intérêts chinois dans les contentieux FRAND

par François Herpe, avocat au barreau de Paris, Cornet Vincent Ségurel

La politique d’injonctions anti-poursuites de la Chine est incompatible avec l’Accord sur les ADPIC.

  • OMC, 21 juill. 2025, WT/DS611/ARB25, Chine

Procédure

Opposition à brevet : l’irrecevabilité des requêtes nouvelles en modification du brevet en appel

par Pierre LANGLAIS, Avocat au Barreau de Nantes, SOLVOXIA Avocats

En matière d’opposition à brevet, les requêtes introduites pour la première fois devant la cour d’appel afin de maintenir le brevet sous une forme modifiée ne constituent pas de simples moyens nouveaux mais de véritables prétentions tendant à une protection différente de celle demandée devant l’INPI. Elles sont donc irrecevables.

  • CA Paris, P. 5, ch. 2, 4 juill. 2025, no 23/16553

 

 

SEPTEMBRE 2025

À la Une

Sanctions de la contrefaçon : peut-on tout cumuler ?

Les dommages-intérêts peuvent se cumuler avec les sanctions pénales, seules soumises au respect de l’exigence de proportionnalité. Les juges peuvent accorder des dommages-intérêts correspondant aux bénéfices tirés des faits de contrefaçon et au montant des redevances éludées sur les produits contrefaisants au titre du manque à gagner, sans qu’il s’agisse d’une somme forfaitaire.

  • Cass. crim., 27 mai 2025, no 23-86955, F-D

Julien Douillard, Maître de conférences à l’École de droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole

 

Droit d’auteur

La demande d’expertise d’un tableau par son propriétaire implique un acte de représentation

La présentation d’un tableau contrefaisant à un commissaire-priseur par son propriétaire porte atteinte au droit de représentation du peintre, ce qui justifie d’en ordonner la destruction, seule mesure de nature à répondre à l’impératif général de lutte contre la contrefaçon.

  • CA Paris, P. 5, ch. 2, 11 juill. 2025, no 24/00691, Les fleurs sur St Jeannet

Agnès Lucas-Schloetter, professeur à l’Université de Nantes

 

Atteinte aux droits voisins d’artiste-interprète

La conclusion d’un contrat de licence entre l’organisateur d’un concert et le producteur d’un phonogramme ne dispense pas ce dernier, professionnel averti, de s’assurer que les artistes-interprètes avaient autorisé la commercialisation de la captation de leur interprétation.

  • CA Paris, P. 5, ch. 2, 23 mai 2025, no 23/17959

Alexandre Zollinger, maître de conférences HDR à l’université de Poitiers

 

Synchronisation et apport à la SACEM

La SACEM est seule habilitée à autoriser l’incorporation sans modification d’une œuvre musicale dans une œuvre audiovisuelle.

  • CA Paris, P. 5, ch. 2, 23 mai 2025, no 23/17797

Audrey Lebois, maître de conférences HDR à Nantes université

 

Œuvre de collaboration et mise en cause des coauteurs

L’œuvre de collaboration suppose la mise en cause de tous les coauteurs ou ayants droit ; exigence légitime qui peut parfois devenir un frein à la défense des droits patrimoniaux face à des atteintes manifestes.

  • CA Paris, P. 5, ch. 2, 23 mai 2025, no 23/17797

Stéphanie Le Cam, maître de conférences, Université Rennes 2

 

Brevets

Consultation systématique de la description et des dessins pour l’interprétation des revendications

En retenant que la description et les dessins doivent toujours être consultés lors de l’interprétation des revendications, et pas seulement lorsqu’elles manquent de clarté, la grande chambre des recours de l’Office européen des brevets entend mettre fin à une divergence quant à la manière d’interpréter les revendications.

  • OEB, gde ch. recours, 18 juin 2025, no G 0001/24

Jean-Pierre Clavier, professeur de droit privé à Nantes université

 

Pas de responsabilité du distributeur sans preuve de sa connaissance du caractère contrefaisant

La connaissance par un distributeur du caractère contrefaisant du produit distribué, prérequis nécessaire à l’engagement de sa responsabilité pour contrefaçon de brevet au sens de l’alinéa 3 de l’article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle, nécessite que cette connaissance soit prouvée avec certitude.

  • CA Paris, P. 5, ch. 1, 9 avr. 2025, no 23/17778

Pierre LANGLAIS, Avocat au Barreau de Nantes, SOLVOXIA Avocats

 

Dessins et modèles

Application immédiate des lois pénales plus douces à des faits de contrefaçon antérieurs à leur entrée en vigueur

La cour d’appel a justement considéré que les articles L. 122-5, 12°, et L. 513-6, 4°, du Code de la propriété intellectuelle, limitant la protection des pièces détachées destinées à restaurer l’apparence d’origine d’un véhicule, sont d’application immédiate et ne visent pas le seul équipementier d’origine.

  • Cass. crim., 11 juin 2025, no 23-83474, FS-B

Anne Emmanuelle Kahn, Professeure à l’Université Lyon 2

 

Marques

Mauvaise foi et autres causes de nullité absolue autonomes mais non exclusives

La mauvaise foi du demandeur à l’enregistrement d’un signe peut être appréciée à partir de son intention de prolonger la protection d’une solution technique brevetée, et ce de manière autonome à la cause de nullité absolue tenant au signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique.

  • CJUE, 3e ch., 19 juin 2025, no C-17/24, CeramTec GmbH c/ Coorstek Bioceramics LLC

Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’Université de Perpignan Via Domitia

 

Légitimité du rattachement d’une marque nouvelle à une marque renommée

Dans le cadre d’une opposition, se rattache indûment à une marque renommée la demande d’enregistrement dont le titulaire échoue à prouver une coexistence pacifique antérieure.

  • Trib. UE, 8e ch., 11 juin 2025, no T-1036/23

David Lefranc, avocat au barreau d’Arras, docteur en droit

 

Usage sérieux de la marque : K-Way n’échappe pas à la déchéance partielle de sa marque

La présence visible et constante d’une marque sur une enseigne commerciale n’est pas suffisante, à elle seule, pour prouver l’usage sérieux de la marque pour chacun des produits commercialisés sous cette enseigne. Il faut établir un lien concret et objectif entre la marque et chacun des produits concernés par la demande en déchéance.

  • Trib. UE, 25 juin 2025, no T-372/24, K-Way SpA

Amélie FAVREAU, Professeure des universités, Université Grenoble-Alpes

 

Indications géographiques

Refus de la marque Nero Champagne susceptible d’exploiter indûment la réputation de l’AOP

Est susceptible de constituer un motif de refus le signe reprenant la dénomination d’une appellation d’origine protégée (AOP) même pour désigner des produits respectant le cahier des charges et des services afférents si l’usage du signe est susceptible d’exploiter indûment la réputation de l’AOP.

  • Trib. UE, 8e ch., 25 juin 2025, no T-239/23, CIVC et INAO c/ EUIPO

Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’Université de Perpignan Via Domitia

 

Procédure

Application de l’article 789 du Code de procédure civile

Les fins de non-recevoir tirées de la prescription et de l’absence de qualité à agir ont trait à des questions de fond et sont renvoyées à l’examen du juge du fond.

  • TJ Paris, 3e ch., 1re sect., 5 juin 2025, no 23/07314

François Herpe, avocat au barreau de Paris, Cornet Vincent Ségurel

 

 

JUILLET 2025

À la Une

Du nouveau en matière de constat d’achat

Par Pierre Langlais, avocat au Barreau de Nantes, SOLVOXIA Avocats

L’absence de garanties suffisantes d’indépendance du tiers acheteur vis-à-vis du requérant à un constat d’achat ne suffit pas, en tant que telle, à invalider le constat d’achat, le juge devant apprécier, au vu des éléments du dossier, si ce manque d’indépendance en altère la valeur probante.

  • Cass. ch. mixte, 12 mai 2025, no 22-20739, BR

 

Droit d’auteur

Originalité de (8 966) photographies de mode

Par Stéphanie Carre, maître de conférences HDR à l’université de Strasbourg (CEIPI)

Les caractéristiques d’une photographie constituant la banale reprise d’un fonds commun et révélant la mise en œuvre de compétences techniques par un savoir-faire professionnel ne permettent pas d’en démontrer l’originalité.

  • TJ Paris, 31 janv. 2025, no 21/13754

 

Synchronisation attentatoire au droit moral

Par Alexandre Zollinger, maître de conférences HDR à l’université de Poitiers

La tolérance antérieure d’un compositeur quant à la synchronisation de son œuvre ne saurait valoir acquiescement pour toute utilisation ultérieure dans des scènes de violence très éloignées de l’esprit de l’œuvre musicale.

  • CA Paris, P. 5, ch. 1, 7 mai 2025, no 23/14476

 

Prescription de l’action en contrefaçon : preuve du point de départ

Par Julien Douillard, maître de conférences à l’École de droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole

L’action en contrefaçon de droit d’auteur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Cette preuve doit être rapportée par celui qui invoque la fin de non-recevoir. Est ainsi prescrite l’action de l’auteur qui aurait dû connaître la contrefaçon en raison de la diffusion des œuvres arguées de contrefaçon dans des expositions ayant touché un large public.

  • CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 23 avr. 2025, no 24-03212

 

Rapports CSPLA sur l’intelligence artificielle

Par Stéphanie Le Cam, maître de conférences, Université Rennes 2

Publiés en mai, deux rapports traitant la question de la rémunération des contenus culturels utilisés par les services d’intelligence artificielle seront bientôt présentés au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.

  • « Rémunération des contenus culturels utilisés par les services d’intelligence artificielle », mai 2025, Ministère de la Culture, volet juridique, A. Bensamoun et J. Groffe-Charrier, volet économique, J. Farchy et B. Blain

 

Dessins et modèles

Le masque Easybreath de Decathlon sauvé des eaux !

Par Anne-Emmanuelle Kahn, professeure à l’Université Lyon 2

Des différences signifiantes peuvent suffire à démontrer la condition de caractère individuel d’un modèle sans que soit exigé un niveau minimal de différenciation avec l’art antérieur.

  • Trib. UE, 4 juin 2025, no T-1060/23
  • Trib. UE, 4 juin 2025, no T-1061/23, Delta-Sport Handelskontor GmbH c/ EUIPO, Decathlon

 

Marques

Déchéance pour défaut d’usage sérieux, catégories et sous-catégories de produits

Par David Lefranc, avocat au barreau d’Arras, docteur en droit

Cassation de l’arrêt qui, saisi d’une demande en déchéance, admet un usage sérieux pour une catégorie tout entière de produits, alors qu’il constate un usage limité à une sous-catégorie autonome.

  • Cass. com., 14 mai 2025, no 23-21866, F-B

 

L’upcycling mis au rebut par le droit des marques

Par Julien Douillard, maître de conférences à l’École de droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole

L’usage de la marque pour commercialiser, dans le cadre d’une activité d’upcycling, des vêtements auxquels sont incorporés les produits authentiques du titulaire constitue une contrefaçon de marque. Le juge rejette tour à tour l’épuisement des droits, l’exception de référence et la mise en balance du droit des marques avec la liberté de création artistique et la protection de l’environnement.

  • TJ Paris, 3e ch., 1re sect., 10 avr. 2025, no 22/10720

 

Appréciation de la catégorie de produits ou services pour laquelle un usage sérieux est rapporté

Par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’Université de Perpignan Via Domitia

La chambre commerciale censure une cour d’appel qui n’a pas appliqué la jurisprudence européenne sur l’appréciation de l’usage sérieux d’une marque pour une sous-catégorie autonome de produits ou services en rejetant la déchéance pour l’ensemble d’une catégorie.

  • Cass. com., 14 mai 2025, no 23-21296, F-B

 

Nullité de la marque Saintem évocatrice de l’AOP Saint-Émilion

Par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’Université de Perpignan Via Domitia

Les demandeurs sont recevables à agir en nullité puisqu’il n’est pas démontré qu’ils ont eu connaissance de l’existence de la marque Saintem plus de cinq ans avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte, ce qui leur permet d’obtenir l’annulation de la marque évocatrice de l’AOP Saint-Émilion.

  • INPI, déc. n° NL24-0071(NL20240071), 4 avr. 2025, Conseil des vins de Saint-Émilion et Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) c/ Denis[…]

 

Déchéance de marque et usage sérieux : précisions apportées par l’affaire RTL Group

Par Amélie Favreau, professeure des universités, Université Grenoble-Alpes

La marque doit être utilisée de manière réelle, conforme à sa fonction essentielle, pour garantir l’identité de l’origine de chaque produit et service couvert par la protection, afin de maintenir ou de créer des débouchés commerciaux. La renommée de la marque ne dispense pas de cette démonstration. L’abus de droit ne fait pas obstacle en l’espèce à la recevabilité de la demande en déchéance.

  • UE, 7 mai 2025, noT-1089/23, RTL Group Markenverwaltungs GmbH c/ EUIPO, Marcella Örtl

 

Procédure

Quelle est la loi applicable en matière de contrefaçon commise principalement via un site internet étranger ?

Par François Herpe, avocat au barreau de Paris, Cornet Vincent Ségurel

La législation applicable est celle de l’État sur le territoire duquel se sont produits les agissements litigieux.

  • CA Rennes, 3e ch. com., 29 avr. 2025, no 23/03805

 

Absence d’effet dévolutif du recours contre une décision de l’INPI statuant sur opposition à la délivrance d’un titre de propriété industrielle

Par Gbandi Nadjombe, avocat au barreau de Nantes, Parthema Avocats, docteur en droit privé

Le recours contre une décision du directeur général de l’INPI statuant sur opposition à la délivrance d’un titre de propriété industrielle n’est pas un recours en réformation, mais un recours en annulation dépourvu d’effet dévolutif.

  • CA Paris, P. 5, ch. 2, 11 avr. 2025, no 24/00494

 

 

 

JUIN 2025

À la Une

Emballages et droits de propriété intellectuelle

Par Jean-Pierre Clavier, professeur de droit privé à Nantes Université

Le règlement (UE) n° 2025/40 du 19 décembre 2024 renforce les exigences de durabilité et de recyclabilité des emballages, y compris pour ceux protégés par un droit de propriété industrielle.

  • Règl. UE, n° 2025/40, 19 déc. 2024

Droit d’auteur

Contrat d’édition et obligation d’exploitation permanente et suivie

Par Stéphanie Carre, maître de conférences HDR à l’université de Strasbourg (CEIPI)

Il appartient à l’éditeur qui se prévaut d’une résiliation fautive du contrat d’édition par l’auteur de démontrer avoir satisfait à son obligation d’exploitation permanente et suivie en matière de contrat d’édition qui implique une diffusion commerciale et une promotion des livres.

  • CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 26 mars 2025, no 20/13029

 

Réédition des dessins de Tignous dans un numéro spécial de Charlie Hebdo

Par Audrey Lebois, maître de conférences HDR à Nantes Université

Est licite la réédition de dessins dans un journal lorsqu’elle est couverte par l’exception à des fins d’information ou par la cession légale dont bénéficie l’éditeur de presse en vertu du droit spécial des journalistes salariés.

  • CA Paris, P. 5, ch. 2, 28 mars 2025, no 23/14755

 

Qualification d’œuvre de collaboration d’un fonds photographique familial

Par Alexandre Zollinger, maître de conférences HDR à l’université de Poitiers

Le caractère équivoque de la mention du nom de l’auteur à la divulgation d’œuvres photographiques fait obstacle au jeu de la présomption de titularité.

  • CA Paris, P. 5, ch. 2, 21 mars 2025, no 23/04222

 

Rupture fautive d’un contrat de cession de contrat d’édition

Par Stéphanie Le Cam, maître de conférences, Université Rennes 2

Un éditeur ne peut résilier un contrat de cession de contrat d’édition sans mise en demeure préalable, même en cas de retard manifeste de l’auteur. La rupture unilatérale est considérée comme fautive.

  • CA Paris, P. 5, ch. 2, 21 mars 2025, no 23/19314

 

Originalité d’une chorégraphie

Par Anne-Emmanuelle Kahn, professeure à l’Université Lyon 2 

Une simple description des choix réalisés ne suffit pas à justifier l’originalité d’une chorégraphie.

  • CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 2 avr. 2025, no 20/12464

 

Dessins et modèles

Caractère individuel d’une barre profilée de construction

Par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’Université de Perpignan Via Domitia

 La chambre de recours de l’EUIPO a correctement apprécié le caractère individuel d’une barre profilée de construction en tenant compte du faible degré de liberté du créateur et en opérant une comparaison synthétique des impressions globales produites par les dessins et modèles en conflit.

  • Trib. UE, 2 avr. 2025, no T-220/24, SMT GmbH c/ EUIPO

 

Brevets

À propos de la recevabilité d’un certificat complémentaire de protection

Par François Herpe, avocat au barreau de Paris, Cornet Vincent Ségurel

La demande de certificat complémentaire de protection doit être rejetée si le produit mentionné par le certificat complémentaire de protection n’était ni visé de manière spécifique dans le brevet de base, ni identifiable par la personne du métier.

  • Cass. com., 19 mars 2025, no 23-20000, FS-B

 

Une simple présentation d’informations n’est pas éligible à la protection par brevet

Par Pierre Langlais, avocat au Barreau de Nantes, SOLVOXIA Avocats

Faute de démontrer en quoi un affichage particulier sur un écran constitue une solution technique à un problème technique distinct d’une simple présentation d’informations, la protection par brevet est exclue.

  • CA Paris, P. 5, ch. 1, 26 mars 2025, no 23/07392

 

Marques

Pas de tromperie en déposant la marque « Swisse » sans référence à la Suisse !

Par Amélie Favreau, professeure des universités, Université Grenoble-Alpes

 La marque « Swisse » n’est pas trompeuse au moment du dépôt de la demande d’enregistrement, car elle ne crée pas de contradiction sur l’indication géographique des produits désignés et n’induit donc pas les consommateurs en erreur. La mauvaise foi est également écartée, faute de preuve suffisante.

  • Trib. UE, 2 avr. 2025, no T-442/23

 

Absence de mauvaise foi du dépôt d’une dénomination sociale à titre de marque

Par Julien Douillard, maître de conférences à l’École de droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole

Le dépôt d’une marque n’est pas effectué de mauvaise foi lorsqu’il est destiné à consolider les droits du déposant sur le signe litigieux contre les tiers, a fortiori lorsque le déposant exerce une activité effective sous ce signe pour les produits concernés. Dans ces circonstances, la preuve du dépôt de mauvaise foi n’est pas rapportée.

  • CA Paris, P. 5, ch. 2, 4 avr. 2025, no 23/15767

 

Concurrence déloyale

Vous avez dit des faits distincts et des préjudices distincts ?

Par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’Université de Perpignan Via Domitia

 Par un revirement de jurisprudence, la chambre commerciale considère qu’une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale peuvent être accueillies sur le fondement de faits distincts constitués par un même acte matériel s’il porte atteinte à des droits de nature différente. Elle tempère la solution en rappelant l’exigence de préjudices distincts.

  • Cass. com., 26 mars 2025, no 23-13589, FS-B

 

Procédure

Compétence, droit moral et œuvre d’art appartenant à une commune

Par David Lefranc, avocat au barreau d’Arras, docteur en droit

 Échoit au juge administratif une action fondée sur le droit moral et tendant à faire réinstaller une œuvre d’art appartenant à une commune sur son précédent emplacement relevant du domaine public.

  • CA Paris, P. 5, ch. 1, 9 avr. 2025, no 24/18170

 

 

 

MAI 2025

À la Une

Compétence en matière de contrefaçon de brevets commise dans plusieurs pays

Par François Herpe, avocat au barreau de Paris, Cornet Vincent Ségurel

La juridiction du domicile du défendeur, saisie d’une action en contrefaçon d’un brevet délivré dans un autre État de l’Union européenne, reste compétente pour connaître de l’action lorsque le défendeur conteste, par voie d’exception, la validité du brevet, alors que la compétence pour statuer sur la validité appartient aux seules juridictions de l’autre État.

  • CJUE, 25 févr. 2025, no C-339/22

Droit d’auteur

Salaires et redevances : prise en charge par l’AGS

Par Stéphanie Le Cam, maître de conférences, Université Rennes 2

Le régime de garantie des salaires ne garantit pas les redevances des artistes-interprètes, mais seulement leurs salaires. L’Adami n’a pas qualité à agir sur le fondement de l’article L. 625-4 du Code de commerce.

  •  Cass. soc., 12 mars 2025, no 22-17960, FS-B

Cession légale à l’employeur contraire au droit de l’Union

Par Audrey Lebois, maître de conférences HDR à Nantes Université

La Cour de justice de l’Union européenne invalide une réglementation nationale qui prévoit la cession à l’employeur des droits voisins des artistes interprètes engagés sous statut administratif, en l’absence de consentement préalable de ces derniers.

  • CJUE, 6 mars 2025, no C-575/23

Roman reproduisant sans autorisation les paroles d’une chanson

Par Alexandre Zollinger, maître de conférences HDR à l’université de Poitiers

Les paroles d’une chanson, incorporées sans référence dans un texte littéraire avec lequel elles se confondent, perdent ainsi leur genre ce qui dénature l’œuvre première.

  • TJ Paris, 3e ch., 1re sect., 30 janv. 2025, no 23/03336

Contrat d’édition (non) et pilonnage fautif (oui)

Par Stéphanie Carre, maître de conférences HDR à l’université de Strasbourg (CEIPI)

La résiliation pour inexécution d’un contrat de prestation au terme duquel est confiées à un éditeur la fabrication et la diffusion d’un ouvrage ne lui permet pas, en l’absence de clause en ce sens, de pilonner le stock.

  • CA Paris, P. 5, ch. 2, 21 févr. 2025, no 24/06923

Dessins et modèles

Absence de caractère individuel d’un modèle de bougie électrique

Par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’Université de Perpignan Via Domitia

Est dépourvu de caractère individuel le modèle de bougie électrique qui produit une impression globale similaire à des modèles antérieurs en raison de leurs coïncidences au niveau du corps cylindrique et de la flamme en forme de larme reliée à une fine mèche noire, compte tenu, également, du degré élevé de liberté de création existant dans le secteur des bougies électriques.

  • Trib. UE, 12 mars 2025, no T-1158/23

Délai de grâce

Par Anne-Emmanuelle Kahn, professeure à l’Université Lyon 2 

Le délai de grâce n’implique pas une identité entre le modèle divulgué et le modèle déposé, dès lors qu’ils produisent la même impression globale sur l’utilisateur averti.

  • Trib. UE, 12 mars 2025, no T-66/24

Marques

Appréciation de l’usage sérieux en matière de déchéance pour défaut d’exploitation

Par Amélie Favreau, professeure des universités, Université Grenoble-Alpes

Le caractère sérieux de l’usage même modeste de la marque est apprécié en considération des facteurs pertinents, sans qu’il ne soit nécessaire de constater l’apposition du signe sur le produit.

  • Trib. UE, 5 mars 2025, no T-118/24

Marques en noir et blanc : impact des variations colorées sur leur distinctivité

Par Pierre Langlais, avocat au Barreau de Nantes, SOLVOXIA Avocats

L’usage sous différentes couleurs d’une marque enregistrée en noir et blanc n’altère pas, par principe, son caractère distinctif sauf à ce qu’il soit démontré que ces couleurs seraient particulièrement originales, de sorte qu’elles seraient distinctives et dominantes.

  • Trib. UE, 19 mars 2025, no T-172/24

De la qualité de la preuve de l’usage sérieux d’une marque antérieure

Par Gbandi Nadjombe, avocat au barreau de Nantes, Parthema Avocats, docteur en droit privé

Pour constater l’absence d’usage sérieux de la marque antérieure pour des services de la classe 35, la cour d’appel de Paris précise que la preuve doit porter sur des services proposés à des tiers et non des services que le titulaire et ses licenciés se rendent à eux-mêmes au sein de leur propre entreprise.

  • CA Paris, P. 5, ch. 2, 14 mars 2025, no 23/15258

Indications géographiques

Pas d’utilisation, ni d’évocation de l’AOP « Porto » par les marques « Quevedo Port » et « Portsoy »

Par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’Université de Perpignan Via Domitia

Le groupement de producteurs de l’AOP « Porto » ne peut s’opposer à l’enregistrement à titre de marque du signe « Quevedo Port » pour de l’huile d’olive et ne peut obtenir l’annulation de la marque « Portsoy » pour du whisky écossais en l’absence d’utilisation commerciale ou d’évocation de la dénomination protégée.

  • Trib. UE, 26 févr. 2025, no T-23/24
  • Trib. UE, 26 févr. 2025, no T-40/24

Procédure

Notification de contenus manifestement illicites à une plateforme de stockage

Par David Lefranc, avocat au barreau d’Arras, docteur en droit

Une notification de contenus manifestement illicites oblige une plateforme de stockage à leur retrait, sans qu’elle puisse tirer argument de l’anonymat de ses clients contrefacteurs ou de l’absence de démonstration du bien-fondé de la propriété intellectuelle alléguée par les ayants droit.

  • Cass. 1re civ., 26 févr. 2025, no 23-15966, F-D

Réparation par le juge français du préjudice subi à l’étranger résultant de la contrefaçon en ligne

Par Julien Douillard, maître de conférences à l’École de droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole

Le juge français est compétent pour connaître de la réparation de l’entier préjudice causé par des actes de contrefaçon de droit d’auteur commis sur internet, y compris celui résultant de la consultation des vidéos à l’étranger, dès lors que la juridiction saisie est celle du lieu d’établissement de la personne condamnée par les juridictions répressives sauf, pour cette dernière, à démontrer que des juridictions étrangères ont été saisies pour la réparation du préjudice.

  • Cass. crim., 18 mars 2025, no 24-81603, F-B

 

 

AVRIL 2025

À la Une

Responsabilité de l’hébergeur et obligation de surveillance

Par François Herpe, avocat au barreau de Paris, Cornet Vincent Ségurel

L’article 6, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ne fait pas obstacle à ce que le contrat impose, à peine de résiliation, des obligations de surveillance à l’hébergeur.

  • Cass. com., 15 janv. 2025, no 23-14625, FS-B

Droit d’auteur

Droit d’auteur et liberté d’expression

Par Stéphanie Le Cam, maître de conférences, Université Rennes 2

 L’atteinte aux droits n’apparaît pas justifiée par la liberté d’expression dès lors que celle-ci peut s’exercer sans atteinte, notamment par la suppression de l’illustration en question ou l’emploi d’autres images sur le même sujet libres de droits.

  •  TJ Paris, no 22/03349, 3e ch., 1e sect., 23 janv. 2025 

Originalité d’un personnage

Par Stéphanie Carre, maître de conférences HDR à l’université de Strasbourg (CEIPI)

 Un personnage de fiction est susceptible de protection s’il est une œuvre originale, ce qui doit s’apprécier de manière globale en tenant compte notamment des aspects « physiques » du personnage, de ses attitudes comportementales, de ses caractéristiques propres et « récurrentes ».

  • TJ Paris, no 22/13834, 3e ch., 1re sect., 19 déc. 2024

À l’encre du contrat d’édition

Par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’Université de Perpignan Via Domitia 

Un contrat d’édition d’œuvres musicales n’impose pas une obligation de surveillance des reprises illicites à la charge de l’éditeur et ne peut être remis en cause lorsqu’est prévue la cession des droits pour la durée de la protection par le droit d’auteur.

  • TJ Paris, no 22/12054, 3e ch., 2e sect., 17 janv. 2025

Rémunération des auteurs d’une bible composite

Par Alexandre Zollinger, maître de conférences HDR à l’université de Poitiers

En application d’une décision de la société des auteurs et compositeurs dramatiques, les droits afférents à l’exploitation de la bible d’une série « spin-off » sont répartis par moitié entre les auteurs de la bible de la première série et ceux de la bible de l’œuvre seconde, à défaut d’accord contraire.

  • TJ Paris, no 22/01869, 3e ch., 2e sect., 13 déc. 2024

Brevets

Les affres du contrefacteur

Par Jean-Pierre Clavier, professeur de droit privé à Nantes Université

La cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt qui, outre les conséquences économiques et financières qu’il emporte pour les colitigants eux-mêmes, présente un tableau complet des moyens juridiques à la disposition du breveté.

  • CA Paris, no 22/15057, P. 5, ch. 2, 17 janv. 2025

Dessins et modèles

Usage dans un modèle ultérieur d’un signe distinctif

Par Anne-Emmanuelle Kahn, professeure à l’Université Lyon 2 

Refus d’annulation d’un modèle faute de démonstration du risque de confusion avec les produits des marques antérieures.

  • Trib. UE, no T-245/24, 6e ch., 12 févr. 2025

Marques

Antériorités de marques et de nom commercial

Par Audrey Lebois, maître de conférences HDR à Nantes Université

Un titulaire de marques obtient la nullité de marques postérieures similaires mais échoue dans ses demandes au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale contre l’usage d’un nom commercial antérieur.

  • CA Paris, no 23/01475, P. 5, ch. 2, 6 déc. 2024

Absence d’ordre d’examen des motifs absolus de refus

Par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’Université de Perpignan Via Domitia

 Le Tribunal de l’Union européenne ne peut pas annuler une décision de l’EUIPO statuant sur l’absence de distinctivité d’une marque dite « tactile de position » au motif de l’absence d’examen préalable du respect de l’exigence de la représentation graphique.

  • CJUE, no C-93/23, 5e ch., 23 janv. 2025

Absence de distinctivité pour une marque de position sur un matelas

Par Amélie Favreau, professeure des universités, Université Grenoble-Alpes

 Le Tribunal de l’Union européenne (UE) a refusé l’enregistrement d’une marque de l’UE pour une étiquette rouge sur un matelas, jugeant que le signe manquait de caractère distinctif et se confondait avec l’apparence normale du produit. Cette décision souligne la difficulté de percevoir ces éléments figuratifs comme des marques de position, indiquant une origine pour le public pertinent.

  • Trib. UE, no T-147/24, 2e ch., 29 janv. 2025

Marque de position en perdition : sans distinctivité, pas d’enregistrement

Par Julien Douillard, maître de conférences à l’École de droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole

Le Tribunal de l’Union européenne rappelle que la distinctivité des marques de position s’apprécie comme pour toute marque, en tenant compte de la perception qu’a le public pertinent de l’apposition de ce signe sur ces biens, lequel n’a toutefois pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se fondant sur leur forme ou sur celle de leur emballage, en l’absence d’élément permettant d’individualiser le signe.

  • Trib. UE, no T-195/24, 5 févr. 2025

Procédure

Contrefaçon de brevet, expertise unilatérale et dénigrement

Par David Lefranc, avocat au barreau d’Arras, docteur en droit

L’expertise technique unilatérale est insuffisante à caractériser une contrefaçon en l’absence d’autres éléments la corroborant. L’imputation publique de contrefaçon ne constitue pas un dénigrement mais bien une diffamation.

  • TJ Paris, no 21/13753, 3e ch., 2e sect., 10 janv. 2025 

Actes de parasitisme constatés sur internet : la pratique du forum shopping de nouveau validée

Par Pierre Langlais, avocat au Barreau de Nantes, SOLVOXIA Avocats

Dans le cadre d’un contentieux global en marque et parasitisme, le fait qu’une partie des faits dommageables visés par la demande principale (ceux en parasitisme) soit constatable sur internet suffit à donner compétence au tribunal judiciaire de Paris par application de l’article 46 du Code de procédure civile, les faits devant être considérés comme commis sur le territoire national.

  • TJ Paris, no 24/01250, 3e ch., 3e sect., 15 janv. 2025

 

 

MARS 2025

À la Une

Camembert de Normandie : les non-adhérents à l’ODG sommés de modifier leur « boîte à camembert »

Par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’université de Perpignan Via Domitia

La cour administrative d’appel de Nantes conforte pour l’essentiel les décisions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d’interdiction des étiquetages de camembert avec la mention « Normand », « fabriqué en Normandie » ou avec le blason de la région Normandie pour des produits ne respectant pas le cahier des charges de l’appellation d’origine protégée. Elle annule toutefois les interdictions lorsque les mentions visent seulement à indiquer l’origine du lait à l’égard d’autres fromages ou, en petits caractères à l’égard de camembert.

  • CAA Nantes, no 24NT01091, 10 janv. 2025
  • CAA Nantes, nos 24NT01100 et 24NT01101, 10 janv. 2025
  • CAA Nantes, nos 24NT01118 et 24NT01119, 10 janv. 2025
  • CAA Nantes, nos 24NT01121 et 24NT01124, 10 janv. 2025
  • CAA Nantes, nos 24NT01125 et 24NT01127, 10 janv. 2025
  • CAA Nantes, nos 24NT01129 et 24NTT01131, 10 janv. 2025

Droit d’auteur

Copyright and AI : consultation anglaise

Par Stéphanie Carre, maître de conférences HDR à l’université de Strasbourg (CEIPI)

Le gouvernement anglais a ouvert en décembre dernier une consultation visant à recueillir informations, remarques et propositions dans le but de trouver des solutions pour préserver et développer les secteurs de l’industrie créative et de l’intelligence artificielle.

Qualification d’une œuvre plurale

Par Alexandre Zollinger, maître de conférences HDR à l’université de Poitiers

Un livre élaboré et écrit sur l’initiative d’une société qui l’a publié et divulgué sous son nom constitue, de par ses conditions de réalisation, une œuvre collective, peu important que les demandeurs soient identifiés comme auteurs principaux ou secondaires de certains chapitres.

Seul droit d’accès et de reproduction au photographe qui n’a pas financé les négatifs

Par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’université de Perpignan Via Domitia

L’ayant droit d’un photographe ne peut obtenir restitution des négatifs de photographies originales dès lorsqu’il n’est pas démontré qu’il a payé les pellicules et le développement, et qu’il s’est volontairement dessaisi des négatifs. Seul un droit d’accès et de reproduction peut lui être accordé.

Absence d’originalité d’un jeu vidéo

Par Stéphanie Le Cam, maître de conférences à l’université de Rennes 2Par Stéphanie Le Cam

Pris dans son ensemble, le jeu vidéo apparaît comme constitué d’éléments banals mis en œuvre dans le cadre d’une idée qui, étant de libre parcours, échappe à toute appropriation.

Dessins et modèles

Caractéristiques imposées par la fonction technique

Par Anne-Emmanuelle Kahn, professeure de droit privé à l’université Lyon 2

Confirmation de l’absence de protection d’un modèle fonctionnel.

  • Trib. UE, no T-1064/23, 15 janv. 2025, ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk s.c. c/ EUIPO et ESSAtech (https://lext.so/AC_VGj)

Brevets

Crédit d’impôt recherche : l’éligibilité des dépenses liées à la propriété industrielle et à la veille technologique supprimée

Par Gbandi Nadjombe, avocat au barreau de Nantes, Parthema Avocats, docteur en droit privé

Le projet de loi de finances pour 2025, adopté le 3 février 2025 sans vote de l’Assemblée nationale après la mise en œuvre de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, comporte plusieurs mesures réduisant le soutien fiscal en faveur de l’innovation. On note notamment l’exclusion controversée des frais entraînés par la protection de la propriété industrielle et la veille technologique de l’assiette du Crédit d’impôt recherche.

  • Projet de loi du 3 févr. 2025, art. 14 bis

Validité d’un brevet contesté pour biopiraterie

Par Alexandre Zollinger, maître de conférences HDR à l’université de Poitiers

La divulgation de l’utilisation d’une plante à des fins thérapeutiques, dans le cadre de savoirs traditionnels, ne fait pas obstacle à la nouveauté de l’invention portant sur l’utilisation de la molécule active isolée

Marques

Preuve de l’épuisement du droit de marque

Par François Herpe, avocat au barreau de Paris, Cornet, Vincent, Ségurel

Le droit de marque permet au titulaire de contrôler la première mise sur le marché dans l’Espace économique européen des produits revêtus de la marque, et la preuve de l’épuisement incombe à celui qui s’en prévaut

Suppression de la marque. Pas d’usage illicite sans revente de produit démarqué

Par Julien Douillard, maître de conférences à l’université Toulouse Capitole

 Le démarquage peut constituer un usage illicite de la marque, s’il empêche le titulaire de la marque de contrôler la première commercialisation du produit ou s’il porte atteinte à la réputation de la marque. Tel n’est pas le cas de la publication d’une vidéo promotionnelle montrant le produit du titulaire d’une marque, dont le signe distinctif avait été masqué par un autocollant, en l’absence de revente d’un produit démarqué et d’usage du signe dans la vidéo.

Bataille de coqs : la justice européenne tranche en faveur de la FFF

Par Amélie Favreau, professeure à l’université Grenoble-Alpes

Entre deux coqs stylisés, le Tribunal de l’Union européenne considère qu’il existe un risque de confusion avec la marque antérieure de la Fédération française de football. Il a jugé que la similitude visuelle et conceptuelle entre les coqs représentant les deux marques, combinée à l’identité des produits concernés, pouvait induire le public en erreur.

Procédure

Saisie-contrefaçon : la loyauté dans la présentation des faits de la requête doit être de mise !

Par Pierre Langlais, avocat au barreau de Nantes, Solvoxia Avocats

Le recours à la saisie-contrefaçon impose que le requérant présente de façon loyale sa requête. Le défaut d’information invoqué, tenant à l’existence de décisions de refus d’enregistrement d’une marque turque servant de base à l’enregistrement international désignant la France, est susceptible d’altérer l’appréciation du juge car, pendant ses cinq premières années, la marque internationale est dans la dépendance de la marque de base.

Secrets d’affaires et tri des éléments appréhendés lors d’une saisie-contrefaçon

Par David Lefranc avocat au barreau d’Arras, docteur en droit

La multitude d’éléments saisis pour établir la contrefaçon d’un logiciel nécessite de faire procéder à leur tri par un cercle de confidentialité, nonobstant le caractère inopérant des moyens de défense opposés par le défendeur.

 

 

FEVRIER 2025

À la Une

Première décision de la JUB sur les licences FRAND

Par Richard Schlœtter, avocat au barreau de Munich (Allemagne)

La juridiction unifiée du brevet se prononce pour la première fois sur les conditions d’octroi d’une licence FRAND concernant un brevet essentiel à une norme et approuve l’interprétation de l’arrêt Huawei c/ ZTE faite par les juridictions allemandes.

  •  JUB, Div. Mannheim, 22 nov. 2024, CFI 210/2023, Panasonic c/ Oppo

Droit d’auteur

Contrefaçon pour dépassement des limites de la licence d’utilisation de logiciel

Par Alexandre Zollinger, maître de conférences HDR à l’université de Poitiers

En vendant à ses clients finaux des logiciels installés sur plus de postes que ses droits acquis, le défendeur a nécessairement vendu des copies non autorisées du logiciel, ce qui constitue une atteinte au droit de reproduction.

Défaut d’originalité d’un logiciel et d’une interface graphique

Par Alexandre Zollinger, maître de conférences HDR à l’université de Poitiers

La reprise d’éléments de présentation et de structuration de solutions informatiques ne constitue pas une contrefaçon du logiciel ou de son interface, à défaut de « choix arbitraires » ou créatifs suffisants.

Conformité au droit de l’Union des droits à rémunération résiduels

Par Agnès Lucas-Schloetter professeur à Nantes Université

La Cour constitutionnelle belge interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur la conformité des droits à rémunération résiduels avec le régime de responsabilité ad hoc des plateformes de partage de contenus de l’article 17 et le principe de rémunération appropriée et proportionnée de l’article 18 de la directive (UE) n° 2019/790 du 17 avril 2019.

Appréciation d’une présomption de titularité à partir d’actes accomplis à l’étranger

Par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’université de Perpignan Via Domitia

Le juge de la mise en état peut apprécier la recevabilité d’une action en contrefaçon de droit d’auteur en se fondant sur des actes d’exploitation accomplis à l’étranger dès lors que la question de la titularité du droit d’auteur n’est pas soumise à un principe de territorialité.

Résiliation d’un contrat de production audiovisuelle aux torts du producteur

Par Stéphanie Le Cam, maître de conférences à l’université de Rennes 2

La cour confirme la résiliation d’un contrat de production audiovisuelle aux torts du producteur en raison d’une négligence dans le renouvellement des droits d’adaptation et de l’absence de reddition des comptes.

  •  CA Paris, no 22/12941, P. 5, ch. 2, 22 nov. 2024

Dessins et modèles

Adoption d’un nouveau Traité international de l’OMPI

Par Anne-Emmanuelle Kahn, professeure de droit privé à l’université Lyon 2

Adoption du Traité de Riyad encadrant les modalités d’enregistrement des demandes nationales et régionales de dessins et modèles.

Recevabilité de l’action en contrefaçon du licencié dont le contrat n’est pas publié

Par David Lefranc avocat au barreau d’Arras, docteur en droit

Bien qu’on ignore s’il bénéficie d’un droit exclusif ou non, l’action en contrefaçon de dessins et modèles d’un licencié non inscrit pourrait être recevable, si le titulaire intervient ultérieurement à ses côtés.

  •  TJ Rennes, no 21/00072, ord. JME, 14 nov. 2024

Marques

Nouvel arrêt PUMA, la portée limitée de la renommée de la marque

Par Amélie Favreau, professeure à l’université Grenoble-Alpes

Malgré l’intensité de la renommée de la marque antérieure, la forte dissemblance entre les produits et services et les publics différents visés par les marques en conflit conduit le Tribunal de l’Union européenne à exclure l’existence d’un lien entre les marques et fait obstacle à l’opposition sur le fondement de l’article 8, § 5, du RMUE.

  •  Trib. UE, no T‑30/24, 4 déc. 2024, Puma SE c/ EUIPO – Luca Gottardo Li Puma (https://lext.so/cQp-oM)

Absence de distinctivité du signe perçu comme un message purement promotionnel

Par Julien Douillard, maître de conférences à l’université Toulouse Capitole

Une marque semi-figurative perçue comme un message promotionnel n’est pas distinctive, y compris en présence d’éléments graphiques lorsque ceux-ci renforcent l’indication promotionnelle.

Droit applicable à une demande en nullité postérieure à la réforme

Par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’université de Perpignan Via Domitia

Une marque déposée antérieurement à l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 peut faire l’objet de la nouvelle procédure de demande administrative en nullité auprès de l’INPI à compter du 11 décembre 2019, date de l’entrée en vigueur de la réforme.

  •  Cass. com., 4 déc. 2024, no 23-18564, F-D
  • Cass. com., 4 déc. 2024, no 23-18562, F-D

Procédure

Du formalisme strict dans les recours contre les décisions du directeur général de l’INPI

Par François Herpe, avocat au barreau de Paris, Cornet, Vincent, Ségurel

Le greffe doit avoir reçu justification de la notification des conclusions du demandeur dans le délai de trois mois fixé par les textes.

  •  CA Douai, no 22/03177, 14 nov. 2024

Liens de diffusion illicite de matchs sportifs : le déréférencement en moteur de recherche prononcé

Par Pierre Langlais, avocat au barreau de Nantes, Solvoxia Avocats

Par application de l’article L. 333-10 du Code du sport, le déréférencement de liens de diffusion illicite d’une compétition sportive peut être ordonné, selon la procédure accélérée au fond ou en référé, en cas d’atteintes graves et répétées au droit voisin de l’entreprise de communication audiovisuelle concernée, l’injonction pouvant s’appliquer à des liens non encore identifiés.

 

 

JANVIER 2025

À la Une

Rémunération supplémentaire d’un inventeur salarié : la compétence du tribunal judiciaire de Paris retenue

Par Pierre Langlais, avocat au barreau de Nantes, Solvoxia Avocats

La demande d’un inventeur salarié en paiement d’une rémunération supplémentaire relève de la compétence du tribunal judiciaire de Paris si elle implique l’examen de la brevetabilité de l’invention concernée, quand bien même cette rétribution découlerait des termes d’une convention collective.

  • Cass. soc., 23 oct. 2024, no 22-19700, FS-B

Droit d’auteur

Défaut d’originalité d’un jeu vidéo

Par Alexandre Zollinger, maître de conférences HDR à l’université de Poitiers

La combinaison du mode de jeu « idle » (impliquant une interaction limitée) à un jeu de course constitue une idée, un concept de jeu qui, pour être allégué comme nouveau, ne peut justifier d’une protection par le droit d’auteur.

Revenus relevant du régime artistes-auteurs

Par Stéphanie Le Cam, maître de conférences à l’université de Rennes 2

Le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs (CAAP) demandait au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir une instruction relative aux revenus relevant du régime artistes-auteurs, mais sa demande est rejetée.

  • CE, no 472016, 1re et 4e ch. réunies, 16 oct. 2024, C

Jeu vidéo : un logiciel de triche n’est pas contrefaisant

Par Audrey Lebois, maître de conférences HDR à Nantes Université

Ne relève pas de la protection conférée par la directive n° 2009/24/CE du 23 avril 2009 le contenu de données variables insérées par un programme dans la mémoire vive d’un ordinateur et utilisées par ledit programme au cours de son exécution, dans la mesure où ce contenu ne permet pas la reproduction ou la réalisation ultérieure d’un tel programme.

Authenticité et divulgation d’un ready-made

Par Alexandre Zollinger, maître de conférences HDR à l’université de Poitiers

La demande de production forcée d’un contrat relatif à l’édition d’une série de ready-mades est accueillie, en vue de faciliter la résolution au fond du litige portant sur l’authenticité d’un support et sur la divulgation de l’œuvre.

Dessins et modèles

Exigence d’unicité du dessin ou modèle

Par Anne-Emmanuelle Kahn, professeure de droit privé à l’université Lyon 2

Nécessité de fournir des représentations du modèle offrant une vue complète du produit sur toutes les parties à protéger.

Bases de données

Atteinte à une base de données dans le secteur de l’automobile

Par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’université de Perpignan Via Domitia

Malgré les incertitudes sur la pertinence du droit sui generis du producteur de bases de données à l’ère du Big data, il continue d’avoir une utilité pour des bases de données modestes.

Marques

Marque et slogan politique

Par Jean-Pierre Clavier, professeur de droit privé à Nantes Université

La marque demandée est rejetée car la phrase qui en est l’objet est l’un des symboles de la lutte de l’Ukraine contre l’occupation russe. Elle est associée à un soldat de l’armée ukrainienne et au pays ainsi qu’à l’événement historique dans le contexte duquel elle a été prononcée. Le signe serait perçu comme faisant la promotion de la bravoure dans un contexte d’adversité extrême, et non comme faisant la promotion d’une entité commerciale ou marchande.

  • Trib. UE, no T-82/24, 13 nov. 2024, Administration of the State Border Guard Service of Ukraine c/ EUIPO (https://lext.so/X7Dm1g)

« Courrèges Colognes Imaginaires » ne porte pas atteinte à « Liquides imaginaires »

Par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’université de Perpignan Via Domitia

Malgré le manque d’imagination de deux sociétés de création de parfum employant un terme identique « imaginaires », ni la nullité de la marque postérieure ni la contrefaçon ne sont caractérisées.

  • CA Paris, no 22/11173, P. 5, ch. 1, 25 sept. 2024

Boissons énergisantes et atteinte à une marque de renommée

Par Amélie Favreau, professeure à l’université Grenoble-Alpes

Une marque postérieure, la marque « Insomnia Energy » encourt la nullité relative en raison d’un profit indûment tiré de la renommée d’une marque antérieure « Monster Energy ».

Procédure

Recevabilité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur : l’intérêt à agir suffit

Par Gbandi Nadjombe, avocat au barreau de Nantes, Parthema Avocats, docteur en droit privé

Le demandeur en contrefaçon de droit d’auteur n’a pas à prouver sa qualité, mais seulement son intérêt. Le moyen relatif à la titularité des droits n’a lieu d’être examiné que dans la mesure où il est susceptible de faire obstacle aux demandes sur le fond.

Saisie-contrefaçon : quelles sanctions quand le commissaire de justice outrepasse l’autorisation du juge ?

Par François Herpe, avocat au barreau de Paris, Cornet, Vincent, Ségurel

En cas de violation par le commissaire de justice des limites de l’autorisation donnée par l’ordonnance, la nullité du procès-verbal est limitée aux mesures réalisées en violation de cette autorisation.

  • Cass. com., 14 nov. 2024, no 22-20447, FS-B

Exequatur et droit d’auteur

Par Stéphanie Carre, maître de conférences HDR à l’université de Strasbourg (CEIPI)

La signification de la décision française reconnaissant et déclarant exécutoire une décision étrangère peut produire ses effets devant une juridiction investie de la connaissance de l’entier litige (en fait et droit), conformément au règlement Bruxelles I, même si elle intervient après une première décision des juges devant lesquels l’exécution a été demandée contre une partie, qui a été mis en mesure d’exercer le recours y afférent, et qui a pu défendre ses droits.

  • CA Paris, no 23/17970, P. 5, ch. 1, 9 oct. 2024