Des séances d’échanges et de travail passionnantes, au cours desquelles sont abordés :
➢ un focus ciblé sur une question de droit
➢ l’actualité juridique : Les dernières jurisprudences notables et leurs impacts sur notre pratique
➢ les évolutions légales et réglementaires à venir ou en cours de discussion devant les institutions françaises et européennes
Mardi de l’AFPPI n°6 du 14/04/2026
Lors de ce rendez-vous des Mardis de l’AFPPI, Albane Lassabe, Justine Carton et Paul-Marie Toutain aborderont les points suivants :
- Focus :
➢ « Les nouveautés en matière pharmaceutique : règlement Biotech, loi de financement sécurité sociale 2026…Comment les entreprises vont-elles s’adapter ? »
➢ « En l’absence de droit de propriété intellectuelle, est-il encore utile d’invoquer le parasitisme ? Analyse des décisions récentes »
- Point sur l’actualité juridique : jurisprudences récentes et évolutions légales et réglementaires
Mardi de l’AFPPI n°5 du 09/12/2025
Au programme de ce rendez-vous des Mardis de l’AFPPI, animé par Albane Lassabe, Bérénice Deutsch et Paul-Marie Toutain :
- Focus : « Jusqu’à quand agir pour défendre ses droits ? La question épineuse de la prescription dans les actions civiles en contrefaçon »
- Point sur l’actualité juridique : jurisprudences récentes et évolutions légales et réglementaires
➢ Cass. Com., 13 novembre 2025, Pourvoi n° 24-14.355 (mauvaise foi en matière de marques) ;
➢ JUB, LD Paris, Merz v. Viatris, UPC_CFI_697/2025 (Point de départ pour apprécier l’urgence d’une demande de mesures provisoire dans le contexte d’un lancement d’un générique) ;
➢ CJUE, 4 décembre 2025, C‑580/23 et C‑795/23
Dans ses arrêts du 4 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme qu’un objet relevant des arts appliqués peut être protégé par le droit d’auteur dès lors que sa forme traduit de véritables choix libres et créatifs — sans exigence supplémentaire liée à sa fonction utilitaire. En cela, la CJUE rappelle que les objets utilitaires bénéficient du même seuil d’originalité que toutes les œuvres. La Cour précise également que la contrefaçon suppose la reprise non autorisée d’éléments créatifs identifiables. Le test de la « même impression visuelle globale », propre au droit des dessins et modèles, n’a pas sa place en droit d’auteur.
Mardi de l’AFPPI n°4 du 04/11/2025
Au programme de ce rendez-vous des Mardis de l’AFPPI, animé par Albane Lassabe, Bérénice Deutsch et Paul-Marie Toutain :
- Focus : « La confidentialité des consultations juridiques des avocats et CPI : mises en perspectives »
- Point sur l’actualité juridique : jurisprudences récentes et évolutions légales et réglementaire
➢ Décision CA Paris, 1er octobre 2025, RG n° 24/01840 : La cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’une société qui reprochait à une commune d’avoir reproduit l’une de ses photographies culinaires sur son site internet. Précisément, la cour a estimé qu’il n’y avait pas de violation du droit d’auteur en l’absence d’originalité de la photographie, que l’utilisation d’une photographie accessible en ligne à des fins d’intérêt général et sans but lucratif excluait le parasitisme économique, et que la reproduction de la photographie sur internet ne constituait pas une atteinte au droit de propriété, celui-ci ne s’appliquant pas aux fichiers numériques, par essence immatériels et distincts du support matériel.
➢ Arrêt de la Cour de cassation, ch. commerciale, 15 octobre 2025, Pourvoi n° 24-11.150 : est dénigrant l’envoi de courriers de mise en demeure à des revendeurs, les informant d’une potentielle contrefaçon. Ce principe, énoncé par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 octobre 2025, s’inscrit dans le sillage de sa jurisprudence qui qualifie de dénigrement le fait d’informer des tiers de l’existence d’une procédure en contrefaçon avant toute décision définitive.
Rendu en matière de droits d’auteur, l’arrêt interroge sur la possibilité d’étendre son principe aux autres droits de propriété intellectuelle qui, eux, font l’objet d’un enregistrement. Il doit également être relevé que ce qui a peut-être pêché, ici, est l’absence d’action engagée sur le fondement de la contrefaçon à l’encontre des revendeurs. Cela justifierait d’ailleurs leur qualification en tant que « tiers ».
➢ Décision JUB, Court d’appel de Luxembourg, CoA_446/2025 (Boehringer Ingelheim v. Zentiva) : Alors que la Division Locale de Lisbonne de la JUB avait considéré que la délivrance d’AMMs génériques et la complétion des opérations réglementaires de pré-lancement par Zentiva n’étaient pas suffisantes à elles seules pour établir un risque de contrefaçon imminente et avait ainsi refusé d’octroyer à Boehringer des mesures provisoires, la Cour d’appel de la JUB indique qu’il convient d’étudier les opérations subséquentes que Zentiva devrait conduire pour commercialiser son générique. La Cour d’appel a jugé qu’il y a un risque de contrefaçon imminente et que l’octroi de mesures provisoires est nécessaire car il ne reste à Zentiva plus qu’à notifier à l’agence réglementaire la date de lancement du générique, action qui pourrait être portée à la connaissance de Boehringer trop tard pour empêcher la contrefaçon. En outre, le risque de contrefaçon était d’autant plus avéré que Zentiva a obtenu un prix et un remboursement pour son générique plus d’un an avant l’expiration du brevet de Boehringer.
La portée de cette décision pourrait néanmoins être limitée dans le temps, le paquet pharmaceutique en discussion devant les institutions européennes prévoyant une exception de type Bolar étendue aux évaluations préalables pour obtenir un prix et un remboursement et à la candidature à des appels d’offres.
Mardi de l’AFPPI n°3 du 08/07/2025
Au cours de cette séance d’échanges toujours enrichissante, Albane Lassabe, Justine Carton et Paul-Marie Toutain ont abordé les points suivants :
- Focus : « La saisie-contrefaçon est-elle encore attractive face aux dispositions relatives au secret des affaires »
- Actualité juridique :
➢ Compétence pour juger des actes de contrefaçon antérieurs à l’entrée en vigueur de l’accord JUB ou intervenus pendant une période d’exclusion (opt-out), dès lors que cette exclusion a été levée : CA de la JUB, 2 juin 2025, UPC_CoA_156/2025
➢ Décision G1/24 de la grande chambre de recours de l’OEB.
➢ Nouvelle fiche sur la réparation du préjudice résultat de l’usage d’un système d’IA (Fiche)
➢ Faire état d’une procédure en cours constitue un acte de dénigrement : CA Paris, 13 juin 2025, RG n°23/02588
➢ Décision ordonnant aux FAI le blocage de sites de streaming diffusant du contenu portant atteinte à des droits d’auteur : TJ Paris, 10 avril 2025, RG n° 25/02457
Mardi de l’AFPPI n°2 du 13/05/2025
Au programme de ce rendez-vous des Mardis de l’AFPPI, animé par Bérénice Deutsch, Justine Carton et Paul-Marie Toutain :
- Focus : « Produits contrefaisants : la destruction est-elle encore adaptée »
- Actualité juridique :
➢ Dernières décisions JUB : Paris, 24 avril 2025, Seoul Viosys c. Laser Components SAS / CoA, ord., 30 avril 2025, Insulet c. Eoflow
➢ Des motifs peuvent-ils constituer des marques valables ? CA Paris, 26 mars 2025, RG n° 23/13309 & EUIPO, 19 mars 2025
➢ Upcycling et droit des marques : TJ Paris, 10 avril 2025, RG n° 22/10720
➢ Preuves de la contrefaçon : Cass. Mixte,12 mai 2025, Pourvoi n° 22-20.739 / CA Paris, pôle 5 ch. 1, 2 avr. 2025, n° 23/05696
Mardi de l’AFPPI n°1 du 01/04/2025
Au programme de ce rendez-vous des Mardis de l’AFPPI, animé par Bérénice Deutsch, Justine Carton et Paul-Marie Toutain :
- Focus : « La dévolution des droits sur les inventions et créations à l’employeur/la personne morale »
- Actualité juridique :
➢ Renault : un plan de communication fondé sur des licences gratuites
➢ L’abandon au programme de la commission européenne des discussions autour d’une proposition sur les brevets essentiels
➢ Publication d’un rapport du CSPLA sur l’encadrement juridique des podcasts en février 2025
➢ Assemblée nationale, la commission des affaires culturelles a organisé une table ronde sur le thème « droits d’auteur et intelligence artificielle » le 19 mars
