LE MOT DU PRÉSIDENT

Depuis sa constitution en 1899, l’AFPPI est une association indépendante qui étudie la propriété industrielle en France, au sein de ses trois familles. L’AFPPI étudie en effet le droit de la propriété industrielle, selon le droit applicable en France. Dorénavant, la propriété industrielle touche à tout ce qui est relatif aux créations qu’elles soient de l’ordre artistique, plastique ou esthétique ou qu’elles soient de l’ordre technique ou fonctionnel.

Ainsi l’AFPPI étudie le droit des brevets d’invention (y compris celui des certificats d’obtention végétale), ainsi que le savoir-faire, le secret des affaires et encore les semi-conducteurs.

L’AFPPI étudie le droit des dessins et modèles, qui en raison du principe de l’unicité de l’art, se cumule avec le droit d’auteur (ou selon l’ancienne expression « le droit de la Propriété Littéraire et Artistique »), dont les droits voisins et ceux sur les bases de données.

Pour identifier et distinguer les activités, les objets et les services dans ces domaines, l’AFPPI étudie le droit des marques, ainsi que le régime des noms commerciaux, des appellations et indications d’origine.

A la périphérie de cette propriété industrielle, l’AFPPI étudie encore le régime de la concurrence déloyale ou parasitaire, ainsi que celui des restrictions à la concurrence, dans le cadre de la liberté de l’industrie et du commerce. L’AFPPI étudie ce droit de la propriété industrielle, qu’il soit purement interne ou applicable en France.

Les travaux de l’AFPPI relèvent donc essentiellement du Code de la Propriété Intellectuelle, du Code Civil, du Code de Commerce, ainsi que du Code de Procédure Civile et du Code des Procédures civiles.
L’AFPPI étudie également le droit applicable en France, tel qu’il résulte des textes européens, qu’il s’agisse de Règlements ou de Directives, ou qu’il s’agisse d’accords internationaux qui en vertu de l’article 55 de la Constitution de la République Française sont d’application directe en France (par exemple la Convention de Paris parmi les différents traités aujourd’hui gérés par l’OMPI, les accords ADPIC gérés par l’OMC, ainsi que la Convention sur le Brevet Européen gérée par l’Office Européen des Brevets, établi à Munich).

Ces études mènent à des résolutions, rapports ou notes, grâce aux membres des trois familles de l’AFPPI:
– La famille dite des « industriels », dont les besoins doivent être protégés conformément à l’intérêt général et notamment à la liberté de l’industrie et du commerce.
Ce sont d’abord les « titulaires » qui demandent par exemple aux différents Offices compétents de leur délivrer un titre de propriété, conformément au droit, pour bénéficier ainsi d’un actif supplémentaire en France.
Ce sont aussi, établis en France, des fabricants et des commerçants qui dans le cadre de cette liberté de la concurrence, peuvent néanmoins se voir opposer un titre auquel ils porteraient atteinte, et notamment devant les Autorités Judiciaires qui devront, dans le respect des droits de la défense, trancher le conflit, pour prononcer ou non des sanctions.
– Les familles dites des « Conseils », dont les Conseils en Propriété Industrielle qui par exemple coopèrent pour l’obtention d’un titre, et des « Juristes » dont les professeurs, les experts et les avocats spécialisés qui traitent notamment du droit et du contentieux.