ASSOCIATION FRANÇAISE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

A la une Précisions sur l'étendue et la définition de la détention aux fins de distribution par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’Université de Perpignan Via Domitia La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions bienvenues sur la détention d’un produit marqué en dehors du territoire de protection à des fins de distribution sur ce territoire et sur la notion de détention pour laquelle il est suffisant de disposer d’un pouvoir de contrôle ou de direction sur la personne qui a la maîtrise directe et effective de ce produit. CJUE, 1er août 2025, no C-76/24, Tradeinn Retail Services S.L. c/ PH Droit d'auteur Validité d'une assignation en contrefaçon de droit d'auteur par Alexandre Zollinger, maître de conférences HDR à l’université de Poitiers L’absence potentielle de démonstration de l’originalité ne peut entraîner à elle-seule la nullité de l’assignation, dès lors que la demande porte aussi sur des actes allégués de parasitisme, dont la caractérisation n’exige pas une telle démonstration préalable. TJ Lyon,...

  Avec l'autorisation de l'éditeur de la revue : https://www.labase-lextenso.fr/lessentiel-droit-de-la-propriete-intellectuelle Septembre 2025 À LA UNE Sanctions de la contrefaçon : peut-on tout cumuler ? Les dommages-intérêts peuvent se cumuler avec les sanctions pénales, seules soumises au respect de l’exigence de proportionnalité. Les juges peuvent accorder des dommages-intérêts correspondant aux bénéfices tirés des faits de contrefaçon et au montant des redevances éludées sur les produits contrefaisants au titre du manque à gagner, sans qu’il s’agisse d’une somme forfaitaire. Cass. crim., 27 mai 2025, no 23-86955, F-D Julien Douillard, Maître de conférences à l’École de droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole   Droit d'auteur La demande d'expertise d'un tableau par son propriétaire implique un acte de représentation La présentation d’un tableau contrefaisant à un commissaire-priseur par son propriétaire porte atteinte au droit de représentation du peintre, ce qui justifie d’en ordonner la destruction, seule mesure de nature à répondre à l’impératif général de lutte contre la contrefaçon. CA Paris, P. 5, ch. 2, 11 juill. 2025, no 24/00691, Les fleurs sur St Jeannet Agnès Lucas-Schloetter, professeur à l’Université de...