A la une
Précisions sur l’étendue et la définition de la détention aux fins de distribution
par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’Université de Perpignan Via Domitia
La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions bienvenues sur la détention d’un produit marqué en dehors du territoire de protection à des fins de distribution sur ce territoire et sur la notion de détention pour laquelle il est suffisant de disposer d’un pouvoir de contrôle ou de direction sur la personne qui a la maîtrise directe et effective de ce produit.
- CJUE, 1er août 2025, no C-76/24, Tradeinn Retail Services S.L. c/ PH
Droit d’auteur
Validité d’une assignation en contrefaçon de droit d’auteur
par Alexandre Zollinger, maître de conférences HDR à l’université de Poitiers
L’absence potentielle de démonstration de l’originalité ne peut entraîner à elle-seule la nullité de l’assignation, dès lors que la demande porte aussi sur des actes allégués de parasitisme, dont la caractérisation n’exige pas une telle démonstration préalable.
- TJ Lyon, ord. JME, 7 juill. 2025, no 23/03066
Injonction de blocage à l’encontre de fournisseurs de VPN
par Agnès Lucas-Schloetter, professeur à l’Université de Nantes
Les fournisseurs de services de réseaux privés virtuels sont des intermédiaires techniques qui peuvent se voir enjoindre de bloquer l’accès à un site diffusant illégalement des manifestations sportives. Le coût des mesures de blocage est réparti entre les titulaires de droit et les intermédiaires techniques.
- TJ Paris, 3e ch., 1re sect., 15 mai 2025, no 24/15054, Ligue de Football Professionnel c/ Proton, Cyberghost et Nordvpn
- TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 18 juill. 2025, no 25/05968, BeIN Sports c/ Proton, Cyberghost et Nordvpn
Présomption prétorienne de titularité attachée à l’exploitation
par Stéphanie Le Cam, maître de conférences, Université Rennes 2
La présomption de titularité dont peut se prévaloir une personne morale qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d’auteur suppose pour être invoquée que soit rapportée la preuve d’actes d’exploitation.
- TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 11 juill. 2025, no 22/12582
- CA Paris, P. 5, ch. 2, 11 juill. 2025, no 23/17558
Le contrat ne canalise pas l’action en contrefaçon
par Julien Douillard, Maître de conférences à l’École de droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole
Dans le cas d’une atteinte portée à des droits voisins, le titulaire, ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 s’il agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, est recevable à agir en contrefaçon.
- TJ Paris, ord. JME, 3 juill. 2025, no 24/08167
Un concept d’émission ne devient œuvre que décrit avec suffisamment de précision et d’objectivité
par Anne Emmanuelle Kahn, Professeure à l’Université Lyon 2
Illustration de la difficulté à établir la frontière entre l’idée de libre parcours et l’œuvre protégeable par le droit d’auteur : l’idée ne confère pas la qualité d’auteur, seule la création formalisée peut être protégée.
- TJ Paris, 3e ch., 1re sect., 3 juill. 2025, no 22/10866
Brevets
Redéfinition de l’état de la technique
par Jean-Pierre Clavier, professeur de droit privé à Nantes université
Un produit mis sur le marché ne peut pas être exclu de l’état de la technique au sens de l’article 54(2) de la Convention sur le brevet européen au seul motif que sa composition ou sa structure interne ne pouvait pas être reproduite par la personne du métier.
- OEB, grande ch. recours, 2 juill. 2025, no G 0001/23
Marques
Usage sérieux et consentement implicite : Ferrari sauve la marque Testarossa
par Amélie Favreau, Professeure des universités, Université Grenoble-Alpes
Le Tribunal de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles l’usage sérieux d’une marque peut être établi lorsque, selon les habitudes du secteur concerné, cet usage résulte de l’utilisation de la marque par des tiers avec le consentement implicite de son titulaire.
- Trib. UE, 2 juill. 2025, no T-1103/23
- Trib. UE, 2 juill. 2025, no T-1104/23
Le nom commercial suédois est-il plus protecteur qu’une marque ?
par David Lefranc, avocat au barreau d’Arras, docteur en droit
Le droit de l’Union européenne n’harmonise pas la protection des dénominations sociales. Le droit suédois ne contrevient donc pas au principe de libre circulation en leur accordant une protection au moins équivalente à celle des marques.
- CJUE, 8e ch., 10 juill. 2025, no C-365/24
Non-respect du périmètre d’une cession partielle de marques : résiliation unilatérale du cédant refusée
par Gbandi Nadjombe, avocat au barreau de Nantes, Parthema Avocats, docteur en droit privé
En l’absence de stipulation contractuelle, le non-respect du périmètre d’une cession partielle de marques ne peut justifier la résiliation unilatérale notifiée par le cédant. Ce dernier peut éventuellement intenter une action en contrefaçon contre le cessionnaire.
- CA Paris, P. 5, ch. 1, 7 mai 2025, no 23/04718
Pas de forclusion de l’action en contrefaçon autre que dans les conditions de la législation européenne
par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’Université de Perpignan Via Domitia
Un principe général de droit national ne peut pas prévoir la forclusion du droit du titulaire d’une marque enregistrée d’agir en contrefaçon dans une situation autre que celle visée à l’article 18, paragraphe 1, de la directive (UE) n° 2015/2436 du 16 décembre 2015, lu en combinaison avec l’article 9, paragraphe 1 ou 2, de celle-ci.
- CJUE, 1er août 2025, no C-452/24, Lunapark Scandinavia Oy Ltd c/ Hardeco Finland Oy
Droit international
La Chine sanctionnée par l’OMC pour ses règles de protection des intérêts chinois dans les contentieux FRAND
par François Herpe, avocat au barreau de Paris, Cornet Vincent Ségurel
La politique d’injonctions anti-poursuites de la Chine est incompatible avec l’Accord sur les ADPIC.
- OMC, 21 juill. 2025, WT/DS611/ARB25, Chine
Procédure
Opposition à brevet : l’irrecevabilité des requêtes nouvelles en modification du brevet en appel
par Pierre LANGLAIS, Avocat au Barreau de Nantes, SOLVOXIA Avocats
En matière d’opposition à brevet, les requêtes introduites pour la première fois devant la cour d’appel afin de maintenir le brevet sous une forme modifiée ne constituent pas de simples moyens nouveaux mais de véritables prétentions tendant à une protection différente de celle demandée devant l’INPI. Elles sont donc irrecevables.
- CA Paris, P. 5, ch. 2, 4 juill. 2025, no 23/16553
