Actualités juridiques

INPI Procédures post délivrance brevets – Consultation Limitation/renonciation et Opposition

Dans la cadre de sa démarche de qualité et de proximité avec les principales associations d’utilisateurs de la P.I., l’INPI a sollicité l’AFPPI pour formuler des remarques et des commentaires concernant le projet de mise à jour des Directives brevet portant sur le Tome II –Procédures post délivrance – Section B : Procédure de limitation et de renonciation et Section C : Procédure d’opposition brevet.

Notre association y a répondu et contribué activement à cet exercice. A l’issue des échanges, lors des phases de restitution, le projet a été finalisé.

la version mise à jour des sections B et C de ce TOME II – Procédures post délivrance a été mise en ligne sur le nouveau site Internet de l’INPI. Elle est également accompagnée d’une version en langue anglaise.

Vous pouvez accéder à l’avis documentaire en cliquant sur ce lien :

INPI – Avis documentaire limitation/renonciation et opposition brevets

Juin 2025

 

Cour de Cassation – Rencontre du droit des marques

 Grand’chambre de la Cour de cassation – 12 juin 2025

Voir le programme complet    Voir le colloque en différé

Le jeudi 12 juin 2025, la Cour de cassation a organisé un colloque consacré au droit des marques. Cette « rencontre du droit des marques » a abordé trois thèmes d’actualité :

  • les procédures administratives de nullité́ et de déchéance de marques issues de la loi PACTE,
  • les noms et renoms confrontés aux exigences du droit des marques et
  • la question de l’exploitation des possibilités offertes par l’article L. 716-4-6 du CPI (requêtes et mesures contre les intermédiaires).

 

Le professeur Jean-Pierre Clavier, membre de l’AFPPI, y a abordé la question des marques constituées d’un nom patronymique célèbre.

Juin 2025

 

Paris, place de droit – Regards sur l’arbitrage et la médiation

Devant l’importance des enjeux et le rôle majeur de Paris au sein de l’arbitrage international et des modes alternatifs de règlement des différends, le Ministre de la Justice, le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères n’ont pas hésité à s’unir pour présenter un document commun :

(cliquez sur l’image pour visualiser la plaquette)

Au cours de la « Paris Arbitration Week » (PAW), évènement  qui s’est tenu du 7 au 11 avril 2025, quatre de nos membres sont intervenus au Tribunal Judiciaire de Paris, lors du Colloque « Arbitrage et Médiation en Propriété Industrielle – La juridiction unifiée du brevet et son Centre de médiation et d’arbitrage : une opportunité de réviser les stratégies de résolution des litiges » :

  • Denis Monégier du Sorbier (Avocat) pour ses propos introductifs
  • Martine Karsenty-Ricard (Avocate et Arbitre), pour son intervention sur l’arbitrage
  • Isabelle Romet (Ancienne avocate et Médiatrice), pour son intervention sur la médiation
  • Marianne Gabriel (Avocate), pour son rôle de modérateur

Pour en savoir plus : https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/rendez-vous-paris-arbitration-week-2025

Avril 2025

 

L’audience de règlement amiable (ARA)

Présentation par Monsieur le Président Gayet lors de la réunion du 20 décembre 2024 au Tribunal Judiciaire de Paris

 

Présentation de Monsieur le Président Gailet
(cliquez sur l’image pour visualiser la présentation)

par Monsieur Jean-Christophe Gayet
Président de la 3ème chambre 3ème section
du Tribunal Judiciaire de Paris

Décembre 2024