Rédaction avec l’UNIFAB et d’autres associations d’une réponse commune à la consultation de la DGE concernant le projet de texte visant à transposer la directive UE 2015/2436 du 16 décembre 2016 dite « Paquet Marques »
Envoi d’une note sur la question de l’examen du brevet français avant délivrance, aux autorités concernées (parlementaires, magistrats, INPI, Chancellerie..)
Envoi d’une note (disponible ci-dessous ) sur la question de la prescription de l’action en contrefaçon, aux autorités concernées (parlementaires, magistrats, INPI, Chancellerie..)
2019 03 12 note du Bureau de l’Afppi – sur la prescription des contrefaçons (vd)
Rapport de la Commission Procédures de l’AFPPI concernant la prescription de l’action en nullité de brevet (rapport mis à jour en septembre 2017 disponible ci-dessous)
2017-09-29_Rapport_Prescription action nullité brevet
