Droit des brevets – Création d’une obligation de divulgation de l’origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques dans les demandes de brevet

04/09/2024

A l’issue d’une conférence diplomatique accueillie par l’OMPI, le Traité sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés a été signé le 24 mai 2024.

L’entrée en vigueur du Traité interviendra lorsque quinze des Parties signataires l’auront ratifié.

Par cet accord, les Parties contractantes entendent « favoriser l’efficacité, la transparence et la qualité du système des brevets en ce qui concerne les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques » et « prévenir la délivrance de brevets indus pour des inventions qui ne sont pas nouvelles ou n’impliquent pas d’activité inventive au regard des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques ».

L’instrument international instaure en conséquence une obligation de divulgation (article 3 du Traité) à la charge des déposants d’une demande de brevet ayant pour objet une invention fondée sur des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques.

La demande de brevet devra préciser le pays d’origine des ressources génétiques ainsi que, s’agissant des savoirs traditionnels associés à ces ressources, le peuple autochtone ou la communauté locale qui les a fournis.

Le Traité impose aux Parties contractantes de prévoir dans leur législation des sanctions en cas de non-respect de cette obligation, sanctions qui, cependant, ne devront conduire ni à la révocation, ni à l’invalidation, ni à l’inopposabilité des droits de brevet conférés (art. 5).

Les offices de brevets, quant à eux, ne seront pas soumis à une obligation de vérification de l’authenticité des informations divulguées.

Documents

Traité de l’OMPI sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés, 24 mai 2024 :  https://www.wipo.int/edocs/mdocs/tk/fr/gratk_dc/gratk_dc_7.pdf

Article de Jean-Pierre Clavier
Professeur de droit privé à l’Université de Nantes
Membre de l’AFPPI