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Procédures

Prescription de l’action en nullité de brevet

22/03/2017

Rapport de la Commission Procédures de l’AFPPI concernant la prescription de l’action en nullité de brevet (rapport mis à jour en septembre 2017 disponible ci-dessous)

* Champs requis

Président :
Thierry Sueur
Duclos Thorne Mollet-Viéville
164 rue du Faubourg Saint Honoré
75008 Paris
Tel : 01.56.69.31.00
Mail : thierry.sueur@icloud.com

Secrétariat :
Florence Jacquand
HOYNG ROKH MONEGIER VÉRON
33 rue Vivienne
75002 Paris
Tel : 01.40.69.01.93
Mail : secretaire@afppi.fr

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