Une orientation particulière a été donnée cette année aux commissions suivantes :
En ce qui concerne la demande de brevet provisoire et le certificat d’utilité, le décret a été adopté le 8 janvier 2020 et publié au Journal Officiel du 10 janvier 2020 (voir ci-dessous). L’AFPPI avait fait connaitre début décembre ses observations sur le projet de texte diffusé le 13 novembre dernier par la DGE (voir ci-dessous).
En ce qui concerne les projets d’ordonnance et de décret concernant la création d’une procédure d’opposition , ils ont été diffusés le 22 novembre 2019. Après avoir recueilli l’avis de ses membres, notamment au cours d’une réunion le 9 décembre 2019, puis assisté à la réunion d’échanges avec la DGE le 12 décembre 2019, l’AFPPI a fait part à la DGE de ses commentaires sur ces projets: voir ci-dessous.
2020-01-08_decret_demande_provisoire_certificat_utilité
AFPPI_commentaires_ord_decret_proc_opposition_2019-12-16_final
Tableaux-comparatifs_CU118-DPB Projet_Decret_CU118 DPB
031019- Loi Pacte Brevet Présentation
v20191122 – Opposition Brevet – Parties L. et R. CPI
v20191122_Communication_DGE_Opposition_Brevets
Lors de notre réunion de travail du 3 octobre 2019, François Deschamps (conseil en propriété industrielle) et Florence Andréani (avocat) ont fait le point des travaux législatifs en cours.
L’ordonnance vient d’être adoptée « ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services »; elle avait été précédée d’une note de la DGE présentant les principaux changements intervenus dans les textes soumis au Conseil d’Etat.
Ces deux textes sont disponibles ci-dessous.
Ordonnance_marques_N_2019-1169_2019-11-13
2019_10_10_Note_DGE_Paquet_Marques
Mise en œuvre pratique des dispositions de la loi Pacte en matière de brevet d’invention et autres actualités législatives: présentation de Thierry Caen (conseil en propriété industrielle).
Présentation Modifications Règlement CCP 469/2009
L’état de la transposition en droit français du « Paquet Marques » : présentations de Yann Basire (Ceipi), François Deschamps (conseil en propriété industrielle) et Florence Andréani (avocat)
Présentation AFPPI 25 juin 2019
Textes annotés par Florence Andréani
Rédaction avec l’UNIFAB et d’autres associations d’une réponse commune à la consultation de la DGE concernant le projet de texte visant à transposer la directive UE 2015/2436 du 16 décembre 2016 dite « Paquet Marques »
