04/09/2024
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 comporte un titre 3 dédié à la « justice commerciale et aux juges non professionnels ».
Son article 26 prévoit que : « I.-A titre expérimental, les compétences du tribunal de commerce sont étendues dans les conditions prévues au II du présent article. Dans le cadre de cette expérimentation, le tribunal de commerce est renommé tribunal des activités économiques (…) ».
Ainsi, parmi les 134 tribunaux de commerce qui jalonnent le territoire national, une douzaine a été choisie pour devenir, à titre expérimental, des tribunaux des activités économiques disposant d’une compétence élargie, composés différemment et rompant avec le principe de gratuité de la justice.
Cette nouvelle figure de la justice économique deviendra la norme dans 4 ans si l’expérience est jugée concluante.
Un arrêté du 5 juillet 2024 a fixé le siège des douze tribunaux des affaires économiques : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint Brieuc, Versailles.
Documents
Conseil constitutionnel, Décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023 ;
Article de Jean-Pierre Clavier
Professeur de droit privé à l’Université de Nantes
Membre de l’AFPPI
